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Le conseil du juriste

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Journal 932 du 15 Mars 2017
Les pouvoirs publics afin, d’encourager les jeunes à emprunter la voie de l’apprentissage ont décidé d’attribuer une aide financière forfaitaire aux apprentis de moins de 21 ans embauchés entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Le montant de l’aide et les conditions d’attribution de cette aide ont été précisées par un décret du 28 février 2017 publié au Journal Officiel du 2 mars dernier.

Il indique que le montant de cette aide est forfaitaire et fixé à 335 € quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. Elle est attribuée par l’Etat à tout apprenti âgé de moins de 21 ans à la date du début d’exécution de son contrat d’apprentissage, celle-ci devant être située entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Le décret précise que cette indemnité est incessible et insaisissable et qu’elle n’est pas prise en compte pour déterminer les plafonds de ressources du foyer fiscal de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est par ailleurs cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire y compris les prestations sociales.

Si l’apprenti a conclu plusieurs contrats d’apprentissage, il ne peut bénéficier que d’une seule aide.

Les apprentis bénéficiaires seront directement informés par le ministère chargé de la formation professionnelle par courrier postal. Ils devront en retour communiqué à l’Agence de services et de paiement (ASP) leurs coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l’aide par un téléservice avant le 1er juin 2017 pour les contrats ayant débuté en 2017.

Un formulaire et toute pièce permettant à l’administration de les identifier devront eux être adressés à l’ASP par courrier postal avant le 16 juillet 2017 pour les contrats ayant débuté en 2016, et avant le 1er novembre 2017 pour les contrats ayant débuté en 2017.

L’ASP qui est chargée de la gestion et du versement de l’aide, vérifiera si le dossier de l’apprenti est complet et demandera si besoin les éléments manquants à l’apprenti qui aura alors un délai de 2 mois pour régulariser son dossier.

Enfin, le décret précise que si des sommes sont indûment perçues par le bénéficiaire, celui-ci devra les reverser.