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Journal 916 du 15 Juin 2016
Les sacs en matières plastiques à usage unique sont interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.

Sacs plastique : un danger pour l’environnement

17 milliards de sacs plastique à usage unique sont encore consommés chaque année en France.

Utilisés quelques minutes, ils mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. Plus de 260 espèces animales sont menacées par les sacs plastique.

Une nouvelle règlementation

Face à la production massive de sacs plastique à usage unique et à la pollution qu’ils occasionnent, les instances Européenne ont adopté une directive qui impose aux Etats membres de réduire l’utilisation de ces sacs plastique. En France, le décret d’application n°2016-379 mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié le 31 mars 2016 au Journal Officiel. Cette réglementation s’applique à tous les types de commerces tels que les boulangeries-pâtisseries.

Il est important de faire la différence entre les sacs plastique de caisse et les sacs plastique autres que les sacs de caisse.

Les sacs plastique de caisse sont des sacs mis à disposition, au point de vente, pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse. Ces sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà conditionnés, qu’ils soient payants ou donnés gratuitement aux clients par le commerçant.

Les autres sacs plastique sont des sacs mis à disposition, au point de vente, pour l’emballage des marchandises en dehors du passage en caisse. En pratique, cela concerne le conditionnement des produits en vrac (exemple : sacs plastique utilisés pour le pain tranché, les sandwichs ou les bonbons en libre-service).

Règlementation concernant les sacs de caisse

A compter du 1er juillet 2016 : les seuls sacs de caisse en plastique autorisés sont ceux de plus de 50 μm, quelle que soit leur composition (qu’ils soient biosourcés ou non), leurs caractéristiques (compostables ou non) et quelle que soit leur contenance. Les seuls sacs plastique pouvant être utilisés en caisse à partir du 1er juillet 2016 sont donc des sacs réutilisables.

Un marquage (visible et compréhensible par l’utilisateur) est apposé sur ces sacs indiquant qu’ils peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Les commerçants peuvent également proposer aux caisses des sacs fabriqués à partir d’autres matériaux (tissu, papier…).

Règlementation concernant les autres sacs plastique

A compter du 1er janvier 2017 : Les seuls sacs plastique autres que les sacs de caisse autorisés sont :

> Les sacs plastique de 50 μm ou plus. Un marquage (visible et compréhensible par l’utilisateur) est apposé sur ces sacs indiquant qu’ils peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

> Les sacs plastique de moins de 50 μm s’ils sont biosourcés et/ou compostables. Le décret précise que la teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs devra être de :

-                      30% à partir du 1er janvier 2017

-                      40% à partir du 1er janvier 2018

-                      50% à partir du 1er janvier 2020

-                      60% à partir du 1er janvier 2025

Un marquage (visible et compréhensible par l’utilisateur) est apposé indiquant que :

- le sac peut être utilisé pour le compostage domestique (en précisant la référence à la norme correspondante).

- le sac peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature.

- le sac est constitué pour partie de matières biosourcées (en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de le déterminer).

La mention « biodégradable » présente sur les sacs plastiques ne signifie pas que les sacs sont compostables en compostage domestique. Il n’existe d’ailleurs pas de norme permettant de garantir la biodégradation dans les milieux naturels. Cette mention induit en erreur le consommateur et les professionnels.

Les sanctions

Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues dans le Code de l’environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible de sanctions administratives et pénales pouvant aller à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Des infos complémentaires sont téléchargeables sur le site du Pôle Innovation de l’INBP. www.inbpinnov.com