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Journal 928 du 15 Janvier 2017
Lors d’une conférence de presse organisée le 1er décembre à paris, les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie ont présenté un bilan des campagnes de prévention passées et annoncé les nouvelles campagnes pour les deux prochaines années de la complémentaire santé. Tous les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de maintenir le principe d’une complémentaire collective pour la Boulangerie-Pâtisserie et l’importance de conserver la clause de désignation.

Dans le cadre de la complémentaire santé, la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie et les organisations syndicales de salariés ont développé une politique de prévention ambitieuse pour protéger les salariés.

En effet, grâce à la mutualisation du régime au niveau de la Branche, il est possible de passer d’une logique de réparation à une logique de prévention par la création d’un fonds et d’une gouvernance paritaire dédiés.

« La Commission Paritaire Nationale a mis en place un Comité d’Experts qui se réunit deux fois par an dans l’objectif de répondre plus spécifiquement aux questions de prévention » a rappelé Michel Bressy, en ouverture de cette conférence de presse. Le représentant de la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie a précisé que ce comité est constitué de membres de la Commission Paritaire Nationale, de la Direction des Accords Collectifs Pôle Alimentaire d’AG2R La Mondiale, ainsi que d’intervenants, issus du milieu médical : médecins, professeurs, médecins du travail… Il a cité l’exemple de la campagne de prévention contre la carie dentaire du pâtissier pour laquelle le Comité d’Experts a sollicité le concours du Docteur Raymondaud, chirurgien-dentiste conseil auprès du d’AG2R La Mondiale, ainsi que celui du Docteur Sophie Dartevelle, présidente de l’Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire.

Les principales missions du Comité d’Experts sont d’établir une feuille de route afin de suivre les actions, de réaliser un diagnostic de l’état de santé du personnel au niveau de la Branche mais, également, de valider les différents programmes et d’assurer une évaluation des actions. Toutes les actions décidées lors des Comités d’Experts sont financées par un fonds dédié à la prévention.

Les campagnes de prévention

Dans un premier temps, ces campagnes de prévention se sont concentrées sur les risques spécifiques à la Boulangerie-

Pâtisserie :

• La carie dentaire, en 2011-2012 : 120 000 salariés sensibilisés.

• Sur la santé bucco-dentaire pour les apprentis des CFA en 2012-2013 et 2013-2014 : plus de 6 000 apprentis formés.

• L’allergie à la farine du boulanger, en 2012-2013 : 120 000 salariés sensibilisés.

• Sur l’allergie à la farine pour les apprentis des CFA en 2013-2014 : 4 514 apprentis sensibilisés.

• Le programme CARE, de Coaching des Allergies Respiratoires : 7 500 personnes contactées.

• Le diabète de type 2, en 2015 : plus de 16 000 questionnaires adressés.

À quatre reprises, les actions de prévention lancées par la Boulangerie artisanale ont été récompensées par les Trophées de l’Argus de l’Assurance Mutualiste et Paritaire dans les catégories « Prévention des risques » et « Responsabilité sociétale de l’entreprise ».

La solidarité, un principe… La clause de désignation, le moyen de sa déclinaison

Lors d’une brillante démonstration, Maître Jacques Barthélémy a érigé la solidarité en principe donnant son entière licéité à la clause de désignation. Il a rappelé que la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 3 mars 2011, avait souligné le « haut degré de solidarité » de la Complémentaire Santé de la Boulangerie.

« En raison du rôle éminent de la solidarité, une majorité d’accords de branches contenant une clause de désignation était illicite ; mais si est bien décliné dans l’accord cet objectif, on est en présence d’une convention collective de sécurité sociale qui confère un but légitime à une atteinte, de ce fait proportionnée, aussi bien à la libre prestation de services (concurrence) qu’à la liberté contractuelle. Si on veut prétendre que la liberté contractuelle et son corollaire celle d’entreprendre sont absolues, il faut en conclure que les conventions collectives sont toutes illicites quel qu’en soit l’objet parce que portant une atteinte disproportionnée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ce qui est non seulement contraire au progrès social, mais encore tout simplement absurde » conclut Maître Barthélémy.

Aunis

Les représentants des salariés, unanimes dans la défense de la complémentaire santé

David Lecat de la CFDT

La solidarité naturelle de la complémentaire santé permet de mettre en place ce genre d’action de prévention. Ainsi, nous devons continuer à défendre nos accords collectifs qui permettent de répondre aux besoins spécifiques de nos professions.

Jean-Luc Bindel – CGT

La mutuelle est devenue nécessaire alors qu’elle aurait pu ne pas exister si la sécurité sociale avait rempli son rôle initial. La santé est un marché pour les assureurs. Le courage de l’organisation professionnelle patronale qui a apporté des repaires aux salariés en termes de santé. L’accord de la Boulangerie est exemplaire, il ferme la porte aux appétits des assureurs privés. Nous devons continuer à nous battre pour conserver cette mutualisation avec l’obligation d’intégrer tous les salariés dans un même régime. Nous devons continuer à nous battre afin d’imposer la clause de désignation dans les conventions collectives.

Didier Pieux – FO

Non seulement la complémentaire santé permet un meilleur pilotage des garanties, mais elle permet de transmettre aux scientifiques et au corps médical des données statistiques qui peuvent être utiles à la mise en place de nouvelles campagnes de prévention. En ce sens la complémentaire donne du poids et de la crédibilité au dialogue social dans la Boulangerie.

Frédéric Barrault – CFE CGC

La cohésion syndicale, l’unanimité des organisations représentatives des salariés et de l’organisation patronale, sont un phénomène rare, à l’heure de défendre l’accord collectif qui a permis la création de cette complémentaire santé avec son haut degré de solidarité. La mutualisation, les droits non contributifs et la prévention sont en danger en dehors d’une clause de désignation. En matière de couverture sociale, la Boulangerie constitue une vitrine, un exemple que nous souhaitons voir dupliquer dans d’autres branches.

Joël Chiaroni – CFTC

Prouver l’utilité de la complémentaire santé car la mutualisation a permis de créer un fonds de prévention. Grâce à cette complémentaire, les salariés de la Boulangerie bénéficient d’un maximum de garanties à un coût des plus modérés. Les critiques du début se sont transformées en félicitations. Collectivement nous avons à défendre cet accord collectif, nous devons poursuivre le combat contre les pouvoirs publics, les idées reçues, les décisions à l’emporte-pièce qui ne tiennent pas compte de la réalité sociale.