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Le conseil du juriste

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Journal 860 du 15 Décembre 2013
Dans trois semaines, ce sera la fin de l’année et l’activité dans les entreprises de la profession connaîtra un de ses temps forts pour répondre à la demande de la clientèle. Plus que jamais, la présence de l’ensemble de l’équipe sera nécessaire autour du chef d’entreprise, c’est pourquoi les partenaires sociaux de la profession ont institué en 1979 une prime de fin d’année.

Ce sont les dispositions de l’article 42 de la Convention Collective qui précisent les conditions d’attribution et le montant de cette prime.

Les conditions d’attribution indiquent que le salarié doit avoir un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise et qu’il doit être occupé par l’entreprise le 31 décembre.

Ces deux conditions méritent quelques commentaires :

Tous les salariés de l’entreprise qui satisfont à ces deux conditions ont droit à la prime.

Par salarié, il faut entendre le personnel de fabrication (ouvrier-boulanger et ouvrier-pâtissier), le personnel de vente, le personnel de service. Peu importe que le contrat soit à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

De même le jeune en contrat d’apprentissage a droit à la prime lorsqu’il remplit la condition d’ancienneté d’un an de présence dans l’entreprise. Aussi, il n’a droit en général à la prime que lors de sa seconde année d’apprentissage.

Par « occupÉ par l’entreprise le 31 décembre », il faut entendre le salarié dont le contrat n’a pas été rompu avant cette date. Si par exemple un salarié démissionne le 30 décembre, il n’a pas droit à sa prime.

Les seuls cas de versement de la prime en cours d’année sont ceux prévus par l’article 42. Il s’agit du salarié licencié pour motif économique, du salarié qui a quitté l’entreprise, que ce soit à son initiative ou à celle de son employeur, pour prendre sa retraite. Enfin, cette possibilité était également ouverte au jeune parti au service militaire en cours d’année, mais ce cas est aujourd’hui tombé en désuétude compte tenu de la suppression du service militaire.Par ailleurs, le salarié embauché suite à un licenciement économique aura droit à sa prime le 31 décembre suivant son embauche calculée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Quant au montant de cette prime, il est fixé à 3,84 % du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

Son montant correspond environ à un demi-mois de salaire.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous adresser à votre groupement professionnel départemental.