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Le conseil du juriste

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Journal 926 du 15 Décembre 2016
Quelles sont les conséquences pour un salarié de l’infraction qu’il commet avec le véhicule de l’entreprise au cours d’une tournée ou d’une livraison ?

En application de l’article L121-1 du Code de la Route c’est en principe le salarié en tant que conducteur du véhicule, qui est responsable des infractions au code de la route qu’il commet et qui doit supporter l’amende et éventuellement le retrait de points ou la suspension du permis.

Si par contre le véhicule n’est pas interpellé mais fait l’objet par exemple d’un flash par radar automatique, c’est dans ce cas le titulaire de la carte grise, en général l’employeur, qui recevra l’avis de contravention. Dans ce cas, l’employeur a plusieurs possibilités :

·         Soit il s’acquitte de la contravention et supporte le retrait de points.

·         Soit il révèle l’identité du conducteur qui a commis l’infraction. Dans ce cas, c’est le conducteur qui paiera l’amende et supportera le retrait de points.

·         Jusqu’au 1er janvier 2017, il peut également confirmer qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits sans préciser l’identité de ce dernier.

Dans ce cas, il doit s’acquitter du montant de l’amende, mais il ne supporte pas de perte de points conformément aux dispositions de l’article L121-3 du Code de la Route.

A partir du 1er janvier prochain, en application de la loi justice du XXème siècle du 18 novembre 2016, le chef d’entreprise doit dénoncer la personne qui se trouvait au volant lors de l’infraction.

S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité pénale personnelle et sera passible d’une contravention de 4ème classe (au maximum 750 euros). Cette contravention ne peut pas être prise en charge par l’entreprise et ne sera en tout état de cause pas déductible fiscalement. De plus l’URSSAF pourra réintégrer leur montant dans l’assiette des cotisations dans la mesure où cela constitue un avantage financier non déclaré.

Si par contre l’infraction ne porte pas sur la conduite du salarié, mais sur l’état du véhicule, c’est l’employeur qui sera considéré comme responsable et devra répondre personnellement de l’infraction. La jurisprudence estime que l’employeur ne peut utiliser la trésorerie de l’entreprise pour régler l’amende sous peine de commettre un abus du bien social. Il doit s’en acquitter sur ses deniers personnels.

En tout état de cause, on ne peut que recommander aux employeurs d’établir et/ou de rappeler à leurs salariés les règles en matière de sécurité routière sans oublier d’inscrire le document unique d’évaluation des risques professionnels le risque routier.