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Le conseil du juriste

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Journal 934 du 15 Avril 2017
Si l’un de vos salariés qui assure les livraisons ou le portage se voit retirer son permis de conduire en dehors de son temps de travail, pouvez-vous le sanctionner ?

Non, la Cour de Cassation est très claire et, à plusieurs reprises, a considéré que le fait de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entrainant le retrait ou la suspension du permis de conduire ne pouvait pas faire l’objet d’une sanction car il ne s’agit pas d’une méconnaissance des obligations découlant du contrat de travail.

Par contre, si le salarié dissimule à son employeur le retrait de son permis pour des faits commis hors de son temps de travail et qu’il continue de conduire un véhicule dans l’exercice de ses fonctions, il commet une faute qui peut justifier le licenciement. C’est ce que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 29 septembre 2014 (n° 13-13.661).

Aussi, si le salarié vous a informé du retrait de son permis et s’il n’est plus en mesure d’exécuter son contrat de travail, il pourra faire l’objet d’un licenciement non pas disciplinaire, mais pour motif personnel, à savoir la perturbation occasionnée dans le fonctionnement de l’entreprise du fait de son impossibilité de faire son travail.

Bien entendu, les tribunaux, s’ils sont saisis d’une contestation, prendront en compte la durée du retrait ou de la suspension et son impact sur le contrat de travail pour apprécier la licéité du licenciement.

Ainsi, dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 2009 (n° 08-42.071), celle-ci a admis la validité du licenciement d’un salarié ayant fait l’objet d’une suspension de son permis pendant six mois et qui n’était pas en mesure d’effectuer sa prestation de travail.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Groupement professionnel départemental.