Les Nouvelles de la Boulangerie

Le refus de vente

Si, entre professionnels, le refus de vente est autorisé par la loi sauf exceptions, c’est-à-dire quand ce refus peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle ou restrictive de concurrence, en revanche, vis-à-vis d’un consommateur, le refus de vente est en principe interdit, sauf motif légitime. Cette interdiction du refus de vente au consommateur est prévue […]

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