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À propos de la complémentaire santé de la profession

Il est essentiel que le professionnel veille à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée pour non-respect de la convention collective.

En 2006, a été mis en place par la profession le régime complémentaire de frais de soins de santé par avenant à la convention collective. Un courtier a démarché des entreprises et certaines d’entre elles ont affilié leurs salariés sur un contrat qu’il leur proposait.


CONTRAT À RISQUE
À l’époque, avait été souligné le risque que ces entreprises prenaient de voir leur contrat ultérieurement résilié par l’assureur au motif qu’il ne pourrait pas servir le même niveau des prestations, et surtout des garanties solidaires (actions de prévention, droits non contributifs, solidarité intergénérationnelle…) qui ne peuvent être financées que dans la mesure où toutes les entreprises cotisent au même organisme.

Ce risque aujourd’hui s’est réalisé puisque plusieurs de ces entreprises ont reçu il y a quelques semaines un courrier les informant que compte tenu de la situation déficitaire de leur contrat, l’assureur était contraint de le résilier à l’échéance du 1er janvier prochain sauf à revoir les prestations
et/ou la cotisation.


LES GARANTIES SOLIDAIRES
Depuis, certes, cet assureur leur a proposé un nouveau contrat, mais celui-ci, comme d’ailleurs ceux proposés par d’autres assureurs, ne fait pas
état des garanties solidaires qui sont pourtant indissociables du régime. En effet, celles-ci sont expressément mentionnées dans le tableau des garanties qui fait l’objet d’un avenant à la convention collective régulièrement actualisé et étendu par le Ministère du Travail.


RESPONSABILITÉ ENGAGÉE
En ne permettant pas à leurs salariés de bénéficier de ces garanties solidaires, les employeurs engagent leur responsabilité en ayant souscrit
un contrat ne respectant pas toutes les dispositions de la convention collective. Et les assureurs pourraient voir également leur responsabilité
recherchée pour défaut de conseil en n’ayant pas proposé à ces employeurs un contrat au minimum conforme aux dispositions conventionnelles.


N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Groupement Professionnel Départemental.