Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la complémentaire santé

Le monde de l’assurance (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) développe actuellement des campagnes publicitaires et des démarchages invitant les employeurs à les solliciter pour mettre en place une complémentaire santé dans leur entreprise au profit de leurs salariés. Qu’en est-il pour les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie ?

Cette campagne médiatique des assureurs a pour origine la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui rend obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé au profit de tout salarié.

Dans la boulangerie, cette obligation étant apparue inéluctable aux responsables de la profession il y a déjà plusieurs années ceux-ci ont négocié et mis en place la complémentaire santé en 2006 dans le cadre de l’avenant n°83 à la Convention Collective Nationale et elle est effective depuis le 1er janvier 2007. Sa mise en place a été parfois contestée, mais aujourd’hui les salariés de la profession disposent d’une complémentaire santé au rapport qualité-prix remarquable, dont le montant mensuel de cotisation pour le salarié d’environ 20 €, n’a pratiquement pas évolué depuis 7 ans. Cette complémentaire, dont le haut degré de solidarité a été reconnu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, a valu à la profession plusieurs récompenses pour la qualité de ses actions de prévention (carie dentaire, allergies respiratoires) décernées par des professionnels du secteur de l’assurance.

Par conséquent l’échéance du 1er janvier 2016, ne concerne pas les entreprises de notre profession puisque leurs salariés bénéficient déjà tous de la complémentaire santé, auprès d’AG2R Prévoyance, prévue par la Convention Collective Nationale.

Cette application est obligatoire, tant pour les employeurs que pour les salariés, comme l’est chacune des dispositions de la Convention Collective, ainsi que le précise l’article L 2254-1 du Code du Travail.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Groupement Professionnel Départemental.