Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la convention collective nationale

Les relations de travail entre employeurs et salariés sont encadrées par des règles qui s’imposent tant à l’employeur qu’au salarié.

Il s’agit pour l’essentiel des dispositions du Code du Travail mais également de celles de la Convention Collective Nationale. Il peut y avoir également des accords collectifs négociés au niveau du département ou au niveau de l’entreprise. Enfin, le contrat du travail peut lui aussi contenir des prescriptions particulières. Il faut rappeler que les dispositions de l’article L2254-1 du Code du Travail précisent que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables. L’article L2262-4 indique que l’employeur est tenu de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l’exécution loyale des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
La jurisprudence a même précisé que l’employeur ne peut se prévaloir d’une renonciation du salarié aux droits qu’il tient des conventions et accords collectifs, qu’elle soit expresse ou tacite, pour échapper à ses obligations. Par deux arrêts, l’un du 25/10/1990 et l’autre du 23 avril 1997, la Cour de Cassation a considéré que le salarié pouvait réclamer le bénéfice d’un accord, même s’il avait auparavant donné son accord pour qu’il y soit dérogé. A ce propos, il faut rappeler que la Convention Collective Nationale doit être tenue à disposition des salariés par l’employeur en application de l’article R2262-1 du Code du Travail. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental pour obtenir ce fascicule, dont la dernière édition est à jour à janvier 2011.