Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la convention de reclassement personnalisé

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Cette convention a pour but de faciliter le reclassement du salarié, en lui permettant de suivre diverses actions comme un bilan de compétence, des actions de formation, un suivi individuel, des accompagnements dans la recherche d’emploi, etc. et de bénéficier d’allocation chômage majorée et sans délai de carence.

Le dossier CRP doit être retiré par l’employeur, avant l’entretien auprès de l’ASSEDIC où est affiliée l’entreprise, pour être remis au salarié lors de l’entretien. Le salarié dispose alors pour les procédures de licenciement engagées depuis le 1er avril 2009, d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la convention. (Ce délai était de 14 jours auparavant). Ce délai débute le lendemain de la remise des documents par l’employeur au salarié, soit le lendemain de l’entretien.

Par ailleurs, l’employeur doit notifier au salarié son licenciement économique par un courrier qui ne peut être envoyé au plus tôt au salarié que 7 jours après l’entretien. Que se passe-t-il si le salarié fait part de son acceptation de la CRP avant la notification du licenciement ?

En effet, en cas d’acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé, le licenciement se transforme en rupture d’un commun accord au terme du délai de 21 jours et aucune disposition légale n’impose à l’employeur de préciser par écrit le motif économique de sa décision.

Mais la jurisprudence vient de répondre à cette question par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 27 mai 2009.

Cette décision précise que l’employeur doit informer par écrit le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail, sinon la rupture du contrat est considérée sans cause réelle et sérieuse. Il est également recommandé de préciser dans cet écrit les raisons de l’impossibilité de reclassement du salarié, et la priorité de réembauchage dont il bénéficie pendant un an.