Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013

La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 a été largement évoquée dans le numéro 851 du journal « Les Nouvelles de la Boulangerie Pâtisserie » (du 1er juillet) en page 3 mais il semble que certains en fassent une lecture partisane. C’est pourquoi, il est important d’en préciser toutes les incidences.

Il convient de rappeler que si les membres du Conseil Constitutionnel ont considéré que les clauses de désignation, dont le fondement juridique repose sur l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale, portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle, ils ont  également clairement indiqué que cette décision n’était pas applicable aux contrats en cours (point n°14 de la décision du Conseil Constitutionnel). Par conséquent, la désignation d’AG2R pour la gestion des régimes de prévoyance de notre profession (rente éducation, incapacité, invalidité et frais de soins de santé), qui court jusqu’au 31 décembre 2016, ne peut être sérieusement remise en cause et aucune entreprise, ni salarié ne peut s’y soustraire. Les plus hautes instances judiciaires et administratives (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour de Justice de l’Union Européenne) ont, par ailleurs, confirmé la validité d’un tel dispositif.

Cependant, il semblerait que certaines sociétés commerciales tentent de passer sous silence cette position du Conseil Constitutionnel pour n’en retenir qu’une partie, attestant ainsi des intérêts particuliers qui les animent.

Pourtant, il est incontestable que ce sont bien les clauses de désignation intégrées dans les avenants à notre Convention Collective Nationale relatifs à la Prévoyance prévoyant une mutualisation des fonds qui ont permis, non seulement, d’atteindre un haut degré de solidarité, mais également d’assurer une évolution constante des prestations.

Ainsi, le haut degré de solidarité de notre régime de frais de soins de santé se caractérise, notamment, au regard :

Or, aucune entreprise commerciale ne sera à même de proposer des prestations identiques, une politique de prévention équivalente, ainsi qu’une action sociale à un coût comparable au régime conventionnel.

Par conséquent, il convient d’être extrêmement prudent vis-à-vis des argumentaires déployés par certains qui, volontairement ou non, ne perçoivent qu’une partie de la réalité. Il pourrait en résulter un manquement à vos obligations tant à l’égard de la Convention Collective Nationale, qu’en matière de droit de la santé. Ces manquements sont susceptibles d’être condamnés par les tribunaux.

Pour toute précision supplémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel  départemental.