Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la déclaration préalable à l’embauche

Lorsqu’une entreprise embauche un salarié, elle doit s’acquitter d’une formalité : la déclaration préalable à l’embauche de ce salarié auprès des organismes de protection sociale.

 

Cette déclaration vise à lutter contre le travail dissimulé. Elle permet à l’entreprise d’accomplir en une seule fois plusieurs formalités à savoir, l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité Sociale, l’immatriculation du salarié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage, l’adhésion à un service de santé au travail et la demande d’examen médical d’embauche.

Cette déclaration est obligatoire pour tout contrat de travail (notamment CDI-CDD-contrat d’apprentissage-contrat de professionnalisation). Par contre, elle n’est pas nécessaire pour les entreprises utilisant le titre emploi-service entreprise (TESE).

Cette formalité est réalisée en complétant un imprimé CERFA n°14738*01 que vous pouvez vous procurer auprès de votre groupement professionnel départemental ou sur le site de l’URSSAF www.urssaf.fr.

Ce document une fois complété doit être transmis à l’URSSAF soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie, soit par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr . Cet envoi doit être effectué au plus tôt 8 jours avant la date présumée de l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

Lors de l’embauche, l’employeur doit remettre soit une copie de la déclaration préalable à l’embauche, soit une copie de l’accusé réception reçu de l’organisme de recouvrement sur lequel figure les informations contenues dans la déclaration. Toutefois, si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit indiquant l’organisme destinataire de la déclaration, l’obligation d’information est considérée comme satisfaite.

L’employeur qui n’effectue pas cette déclaration peut se voir infliger une amende de 5ème classe (1500 € maximum) et si le caractère intentionnel est démontré, il peut être sanctionné pour travail dissimulé.