Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la destination des locaux

Le locataire bénéficiaire d’un bail commercial doit respecter les clauses du bail et notamment ne pas modifier la destination des lieux sans l’autorisation du bailleur.

 

Un récent arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour du Cassation en date du 5 février 2013 vient de le rappeler.

Dans cette affaire un boulanger, locataire de ses locaux commerciaux, avait modifié les locaux de son arrière-boutique qui comprenaient une cuisine et une salle à manger à usage privatif. En effet, il y avait installé une vitrine réfrigérée, une ouverture vitrée coulissante en façade et installé des tablettes et chaises pour une consommation sur place.

La clause de destination contractuelle du bail stipulait uniquement : boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, produits cuisinés, comestibles.

Aussi, la Cour de Cassation a confirmé que l’activité de dégustation sur place des produits de la vente constituait une modification de la destination des lieux.

Par conséquent, elle a jugé que les modifications notables des lieux ainsi que celle de leur destination permettaient au bailleur de déplafonner le prix du bail lors de son renouvellement.

L’argumentation du boulanger estimant que l’activité de dégustation sur place était incluse dans la destination des lieux prévus au bail à savoir notamment l’activité de boulangerie n’a pas été validée par les juges de cassation.