Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la destination du bail

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur examine différents documents relatifs à l’entreprise (bilan des trois dernières années, registre du personnel, etc….) dont le bail qui régit les relations entre le propriétaire des locaux et le futur exploitant.

Parmi les clauses du bail, l’une des plus importantes est celle qui précise la ou les activités pouvant être exercées dans les locaux : il s’agit de la clause de destination.

En effet, seules les activités inscrites au bail sont autorisées et le non respect de cette clause peut entraîner la résiliation du bail aux torts de celui qui ne l’a pas respectée.

Une décision de la Cour de Cassation a répondu à la question : peut-on dans un local, dont le bail précise pour activité « boulangerie-pâtisserie », se limiter à l’activité de vente de produits de boulangerie sans y procéder également à la fabrication ?

Il s’agit de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 juin 2007 n° 05-15456.

En effet pour la Cour de Cassation, il y a lieu d’examiner précisément ce qu’a prévu le bail. Elle estime que dans la mesure où le bail indique simplement « boulangerie-pâtisserie » le fait d’exercer uniquement une partie à savoir la vente de produits de boulangerie, de l’activité autorisée par le bail ne met pas le locataire en infraction.

Il en aurait été autrement si le bail avait imposé une fabrication artisanale et la vente dans le même local.

Par conséquent, si vous envisagez de modifier votre activité que ce soit par adjonction ou retrait, pensez au préalable à vérifier cette clause de destination pour vous assurer que la modification que vous envisagez ne remettra pas en cause votre bail.

Une rédaction de cette clause du type « boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glace, traiteur et boissons, le tout à emporter et/ou à consommer sur place » est à privilégier car elle donnera à notre commerce de plus grandes perspectives d’évolution.

 

N’hésitez pas à consulter votre groupement départemental.