Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la faute lourde

Une décision du Conseil Constitutionnel (n°2015-523 QPC) du 2 mars 2016 vient de modifier les conséquences du licenciement pour faute lourde.

Le salarié qui commet une faute dans l’exécution de son travail peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire par son employeur pouvant aller du simple avertissement jusqu’au licenciement.

Suivant la gravité de la faute, les conséquences du licenciement ne sont pas les mêmes pour le salarié. En effet, le Code du Travail définit trois niveaux de gravité d’une faute : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.

Le faute simple qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement permet à l’employeur de rompre le contrat de travail mais le salarié aura droit à bénéficier de ses indemnités de licenciement, de préavis et à son indemnité compensatrice de congés payés.

La faute grave, dont la gravité comme son nom l’indique est plus importante pour l’entreprise que la faute simple fait perdre au salarié le bénéfice de ses indemnités de licenciement et de préavis. Par contre, il conserve le droit à son indemnité de congés payés non pris.

Enfin, la faute lourde caractérise une faute que le salarié a commise avec l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise.

Cette faute, jusqu’à présent, était privative de toute indemnité y compris celle des congés payés comme le précisait l’alinéa 2 de l’article L3141-26 du Code du Travail.

C’est cette règle qui vient d’être supprimée par le Conseil Constitutionnel suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Il a en effet considéré que cette disposition était contraire au principe d’égalité, car les salariés dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés, c’est notamment le cas dans le B.T.P., ont droit à cette indemnité, même s’ils font l’objet d’un licenciement pour faute lourde.

Aujourd’hui, la faute lourde n’est donc plus privative de l’indemnité compensatrice de congés payés et, par conséquent, le licenciement, dans ce cas, ne se distingue de celui du à une faute grave que dans la mesure où elle permet à l’employeur d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié pour réparer le préjudice subi comme l’a rappelé un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005.

Cette décision du Conseil Constitutionnel s’applique aux instances introduites à compter ou postérieurement au 4 mars 2016 mais également, si elle est invoquée, aux instances introduites avant cette date mais non encore jugées définitivement.

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