Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la fixation de la date des congés payés

Qui fixe les dates des congés payés dans l’entreprise ? Est-ce le salarié pour satisfaire ses convenances personnelles ou est-ce l’employeur compte tenu de l’organisation de son entreprise ?

L’idéal c’est lorsque les souhaits du salarié coïncident avec les conditions de fonctionnement de l’entreprise. C’est très souvent le cas. Cependant, il peut arriver que les attentes du salarié ne correspondent pas avec celles de l’entreprise. Dans ce cas, la détermination des dates de congés revient à l’employeur.

En effet, le 1er alinéa du l’article L3141-14 du Code du Travail indique que l’ordre des départs en congés, c’est à dire les dates de congés, est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Ce pouvoir de l’employeur a été confirmé par de nombreuses jurisprudences et le non-respect des dates fixées par l’employeur est une faute du salarié pouvant éventuellement constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où l’employeur s’est lui-même acquitté de ses obligations légales.

Toutefois, l’article L3141-14 du Code du Travail précise que dans sa décision l’employeur tient compte de la situation de famille du salarié (notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS), de l’ancienneté et éventuellement de son activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Enfin, il faut noter que l’employeur doit avoir l’accord du salarié s’il souhaite procéder au fractionnement des congés du salarié (voir article 29 de la Convention Collective Nationale) ou lui faire prendre ses congés (exception faite de la cinquième semaine) en dehors de la période des congés qui s’ouvre le 1er mai pour se terminer le 31 octobre.

Une fois fixées, les dates retenues s’imposent et doivent être observées. Elles ne peuvent pas être modifiées dans le mois précédant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.