Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la journée de solidarité

Suite aux effets de la canicule de l’été 2003 sur les personnes âgées a été créée par une loi du 30 juin 2004 une journée de solidarité.

Cette loi a été codifiée sous les articles L3133-7 et suivants du Code du Travail. Elle se matérialise pour les employeurs par une contribution de 0,3 % de la masse salariale (hors rémunération des apprentis pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers (RM) ou pour celles de moins de 11 salariés si elles ne sont pas inscrites au RM), et pour les salariés par une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérées. Cette journée est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le choix de la journée de solidarité est fixé soit par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, soit par l’employeur, après consultation des délégués du personnel s’ils existent.

Cette journée de solidarité peut être fixée soit un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai, soit un jour habituellement non travaillé par le salarié (par exemple, un jour de congé conventionnel – c’est-à-dire hors congés payés légaux -ou bien, si un salarié a deux jours de repos hebdomadaire, le samedi et le dimanche, la journée de solidarité peut être fixée un samedi), soit sous forme de 7 heures supplémentaires non rémunérées qui peuvent être fractionnées. Il est rappelé que l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour effet de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail qui est de 48 heures.

Si la journée de solidarité est fixée un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, le salarié bénéficiera du maintien de salaire habituellement versé en application de l’article 27 de la Convention Collective pour chômage d’un jour férié, car l’exécution de la journée de solidarité ne doit pas entraîner une baisse de la rémunération habituelle du salarié, mais il ne pourra pas prétendre au paiement double dû en cas de jour férié travaillé.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.