Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la mise à la retraite

L’employeur peut mettre à la retraite un salarié, sous certaines conditions et précautions à prendre au préalable. Tour d’horizon.

Un salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail pour prendre sa retraite à partir de 60 ans.
Quant à l’employeur, il dispose également de la possibilité de mettre fin au contrat de travail d’un salarié pouvant bénéficier de sa retraite à taux plein. Toutefois, cette mise à la retraite par l’employeur est soumise à une condition d’âge du salarié qui est différente.
Depuis 2009, l’âge du salarié auquel il peut être mis à la retraite d’office par son employeur est de 70 ans (il était auparavant de 65 ans).
De 65 à 70 ans, l’employeur peut également mettre à la retraite un salarié, mais il doit au préalable consulter le salarié sur son intention de partir en retraite. Cette consultation du salarié par l’employeur est précisée par les dispositions de l’article L1237-5 du Code du Travail et un décret du 30 décembre 2008. L’employeur doit demander par écrit trois mois avant les dates anniversaires de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans, quelle est l’intention du salarié. Le salarié doit, s’il ne souhaite pas être mis à la retraite, faire part de sa réponse dans le mois qui suit.
L’employeur, dans ce cas ne pourra pas procéder à la mise à la retraite et devra renouveler sa demande 3 mois avant l’anniversaire suivant et, le cas échéant, chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié. Ce n’est qu’en cas d’accord du salarié ou d’absence de réponse du salarié dans le délai d’un mois, que l’employeur pourra le mettre à la retraite.
Il est alors conseillé de notifier par écrit au salarié sa mise à la retraite, qui ne prendra effet qu’après respect d’un préavis. Le salarié aura droit à l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article 34 de la Convention Collective Nationale qui est prise en charge par ISICA. Par ailleurs, en application de l’article L137-12 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur devra verser au profit de la Caisse Nationale d’Allocation Vieillesse des travailleurs salariés une contribution égale à 50 % du montant de l’indemnité de mise à la retraite.
Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.