Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la possibilité de se rétracter après un démarchage

Le consommateur, qui à la suite d’un démarchage commercial à son domicile ou sur son lieu de travail a acheté un bien dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter et donc annuler sa décision d’achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité est prévue par l’article L121-25 du Code de la Consommation.

Un professionnel bénéficie-t-il de la même possibilité lorsqu’il l’a contracté pour les besoins de son activité professionnelle ?

En principe non, en application de l’article L121-22 du même Code et un récent arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (n°11-27698) vient de le rappeler. Dans cette affaire, il s’agissait de l’exploitant d’un salon de coiffure à titre personnel qui avait souscrit auprès d’une société un contrat de location d’un terminal de paiement électronique et une offre de prestations monétiques. Le lendemain de cette souscription, il avait renoncé au contrat. Il avait alors reçu une ordonnance lui enjoignant de payer une somme correspondant à deux mois de loyer et à l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.

Le coiffeur avait alors fait opposition à cette ordonnance devant le Tribunal de commerce et obtenu la nullité de cette ordonnance au motif que la mise en place d’un terminal de paiement électronique ne relevait pas de la compétence professionnelle d’un coiffeur.

La Cour de Cassation a finalement cassé la décision du Tribunal de Commerce en considérant que dès lors que le contrat litigieux a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle exercée par la personne démarchée, les règles protectrices relatives au démarchage prévues par le Code de la Consommation ne s’appliquent pas. Aux yeux des magistrats de cassation seule compte la finalité, professionnelle ou non, de l’opération effectuée. La différence de profession entre le démarcheur et le démarché passe au second plan.

Même si par le passé des décisions de Cassation ont pu admettre par exemple que la commande d’un logiciel destiné à assurer la commande d’un logiciel destiné à assurer la comptabilité d’un kinésithérapeute ou la souscription d’un contrat d’assistance juridique par un artisan plombier n’avaient pas de rapport avec l’activité professionnelle, cette récente jurisprudence invite à la prudence et à ce que les professionnels réfléchissent bien avant d’apposer leur signature car celle-ci les engagent.

Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Groupement Professionnel Départemental.