Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la prime de précarité

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, tout salarié a en principe droit à une indemnité spécifique pour compenser le caractère précaire du contrat c’est l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité.

Elle est prévue par dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail.

Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % des salaires bruts perçus au cours du contrat.

Elle n’est pas due dans un certain nombre de cas prévus notamment à l’article L1243-10 du Code du Travail :

Lorsqu’elle est due, l’indemnité doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

En cas de succession de contrat à durée déterminée avec le même salarié, l’indemnité doit être versée à la fin de chaque contrat. Par contre si un contrat à durée déterminée a fait l’objet d’un renouvellement, l’indemnité est versée au terme du renouvellement, calculée sur la totalité du contrat à durée déterminée (période initiale et renouvellement). Mais si au cours du renouvellement ou à son issu on se trouve dans l’un des cas de non versement, aucune indemnité n’est due.

Enfin, on rappellera que dans la profession lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié momentanément absent, l’employeur peut demander en application de l’article 37 bis de la Convention Collective Nationale la prise en charge de l’indemnité par le fonds de péréquation géré par AG2R LA MONDIALE.

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.