Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la prime de précarité

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, tout salarié a en principe droit à une indemnité spécifique pour compenser le caractère précaire du contrat. C’est l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Elle est prévue par les dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail.

Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % des salaires bruts perçus au cours du contrat. Elle n’est pas due dans un certain nombre de cas, prévus notamment à l’article L1243-10 du Code du Travail :
– Lorsque le contrat a été conclu avec des jeunes (mineurs ou majeurs en cursus scolaire ou universitaire) pour une période comprise pendant leurs vacances scolaires ou universitaires,
– Lorsque le contrat a cessé suite à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou pour force majeure,
– Lorsqu’un CDI s’est enchaîné à la suite du contrat à durée déterminée,
– Lorsque le salarié à l’issue de son contrat à durée déterminée a refusé un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire à rémunération équivalente,
– Lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est intervenue au cours de la période d’essai,
– Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment contrat professionnalisation, contrat initiativeemploi, contrat d’apprentissage…),
– Lorsqu’il s’agit d’un contrat saisonnier,
– Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’usage.
– Lorsqu’elle est due, l’indemnité doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. En cas de succession de contrats à durée déterminée avec le même salarié, l’indemnité doit être versée à la fin de chaque contrat. Par contre, si un contrat à durée déterminée a fait l’objet d’un renouvellement, l’indemnité est versée au terme du renouvellement, calculée sur la totalité du contrat à durée déterminée (période initiale et renouvellement). Mais si au cours du renouvellement ou à son issue on se trouve dans l’un des cas de non versement, aucune indemnité n’est due.
Enfin, on rappellera que dans la profession lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié momentanément absent, l’employeur peut demander en application de l’article 37 bis de la Convention Collective Nationale la prise en charge de l’indemnité par le fonds de péréquation géré par ISICA.
Pour toute précision n’hésitez pas à contacter votre groupement départemental.