Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la protection sociale des salariés de la boulangerie

Avec la disparition des clauses de désignation, certaines entreprises peuvent être tentées de changer d’organisme assureur en charge des régimes de protection sociale de leurs salariés. Il faut dans ce cas, que l’employeur soit particulièrement vigilant à ce que les droits des salariés, qui sont fixés par la Convention Collective, soient bien respectés. Si cela n’était pas le cas, c’est l’employeur qui serait responsable vis-à-vis de ses salariés, ou de ses ayants droits, comme vient de le rappeler récemment la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 avril 2019.

En boulangerie, afin notamment d’assurer l’attractivité du métier et par la volonté des partenaires sociaux, tant des employeurs que des organisations syndicales de salariés, les salariés de la profession bénéficient d’une protection sociale de haut niveau en prévoyance avec une garantie incapacité de travail (article 37 de la convention collective  nationale), une garantie décès et invalidité permanente et totale (article 37 ter), une garantie rente éducation (article 37 quater) et en santé avec le régime complémentaire de frais de santé (avenant n°83 et, à ce jour, ses 26 avenants modificatifs).

Un même organisme assureur

Les partenaires sociaux de la branche ont choisi de confier, au fur et à mesure de leur mise en place, la gestion de ces garanties au même organisme assureur (voir encadré). Ce choix répond au souci d’avoir un interlocuteur unique pour les entreprises, qui connait bien la profession, d’une taille suffisante pour gérer une population de 120 000 salariés répartis sur 32 000 entreprises et qui permet de mettre en œuvre un degré élevé de solidarité au bénéfice des salariés, quel que soit leur état de santé et quelle que soit la taille de leur entreprise.

Avec la disparition des clauses de désignation et leur extinction en boulangerie depuis 2017, certaines entreprises, démarchées par des organismes assureurs concurrents d’AG2R Prévoyance, envisagent de rejoindre d’autres organismes assureurs pour le régime de frais de santé de leurs salariés.

Cet arrêt de la Cour de Cassation d’avril dernier souligne que ces entreprises doivent veiller à ce que leurs salariés bénéficient bien des garanties fixées par la convention collective. En cas de distorsion moins favorable pour les salariés entre la couverture apportée par l’organisme assureur et la convention collective, c’est l’employeur qui est responsable vis-à-vis de ses salariés du non-respect de la convention collective. Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, l’entreprise avait tentée de rejeter la responsabilité sur l’organisme assureur et elle invitait les ayants droits du salarié à se retourner contre cet organisme.

La Cour de Cassation a rejeté cette interprétation et l’entreprise s’est vue condamnée à près de 265 000 euros à titre de dommages et intérêts car la Cour a considéré que l’employeur avait commis une faute en souscrivant un contrat d’assurance ne garantissant pas à l’intéressée le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective.

Un haut degré de solidarité

Le régime de frais de soin de santé de la boulangerie se caractérise par un haut degré de solidarité. C’est-à-dire qu’au-delà des garanties traditionnelles (optique, dentaire, hospitalisation etc…) que l’on peut retrouver dans toute « mutuelle », il y a des garanties de solidarité (actions innovantes de prévention, droits non contributifs, solidarité intergénérationnelle et un fonds d’action sociale) qui ne peuvent être financées que grâce à une mutualisation forte entre toutes les entreprises de la branche.

Un organisme assureur ne gérant pas la quasi-totalité des contrats de la boulangerie ne pourra pas financer ces actions et par conséquent, la convention collective ne sera pas respectée par l’entreprise qui y aura eu recours.

Au-delà du respect strict de la Convention Collective, un formalisme précis doit être appliqué par l’entreprise qui modifierait la protection sociale de ses salariés, son non-respect est sanctionné par un redressement des cotisations sociales.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.

L’historique des garanties

En 1958, lorsque la profession a décidé que tous ses salariés bénéficient d’une retraite complémentaire, alors que ce n’était pas encore obligatoire, elle a choisi ISICA qui était l’institution paritaire dédiée du secteur de l’alimentation. Lorsqu’en 1976 a été mise en place la garantie incapacité de travail, c’est cet organisme qui a été choisi. De même en 1988, pour la garantie décès et invalidité permanente et totale, ainsi qu’en 1992 pour la garantie de rente éducation en lien avec l’OCIRP. De même en 2006, lorsqu’a été mise en place la complémentaire santé, c’est AG2R Prévoyance, ayant repris les activités d’ISICA dans le cadre du regroupement d’organismes de protection sociale, qui s’est vu confier la gestion de ce nouveau régime.