Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la question prioritaire de constitutionnalité

Depuis bientôt un an, tout citoyen partie à un procès, a la possibilité,au cours de ce procès de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). De quoi s’agit-il ?

Cette procédure vise à vérifier la conformité à la Constitution d’une disposition d’une loi. C’est-à-dire de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et les textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2004) auxquels renvoie son préambule.
Pour éviter que cette procédure ne soit utilisée abusivement en vue de retarder l’issue d’un procès, la question posée est soumise à un double filtre à savoir : un examen par le juge du fond d’une part, puis un examen par la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat d’autre part. Lors de ces examens, il est vérifié que la disposition contestée est bien applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La procédure est écrite et la question posée doit être motivée. Le refus de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat de transmettre la question au Conseil Constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun recours. A l’issue de l’étude de la QPC par le Conseil Constitutionnel, celui-ci rend sa décision qui n’est susceptible d’aucun recours. Soit le Conseil déclare la disposition contestée conforme à la Constitution et la juridiction du fond qui en avait assuré l’examen initial doit l’appliquer. Soit la disposition est considérée contraire à la Constitution et par conséquent la disposition doit être écartée du procès en cours et est abrogée soit immédiatement soit à une date précisée par le Conseil Constitutionnel.
Récemment une QPC a été posée dans le cadre d’une procédure relative à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain, sur la constitutionnalité de l’article L 3132-29 (ancien article L 221-17) du Code du Travail.
Cet article, faut-il le rappeler, est la disposition législative sur laquelle est fondé le dispositif des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Par décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L3132-29 du Code du Travail conforme à la Constitution.
En effet, le Conseil Constitutionnel indique que cet article répond bien à un motif d’intérêt général, que l’atteinte qu’il porte à la liberté d’entreprendre n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi et qu’il n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.