Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la rédaction du contrat de travail

Le chef d’entreprise qui embauche un salarié doit-il rédiger un contrat de travail ?

Si l’on se réfère au Code du Travail, il n’y a pas d’obligation d’établir, dès l’origine de la relation du travail, un écrit pour conclure un contrat de travail sauf dans certains cas prévus par la loi. En effet, doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit notamment : les contrats à durée déterminée (art. L1242-12), les contrats à temps partiel (L.3123-14), les contrats d’apprentissage (L.6222- 4) ou de professionnalisation (L.6325-5).
Pour les contrats à durée indéterminée à temps complet, l’écrit n’est pas obligatoire puisque l’article L.1221-1 du Code du Travail précise que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Toutefois, il faut rappeler que le dernier paragraphe de l’article 17 à la Convention Collective de la profession impose un écrit, en précisant qu’il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l’essai une fiche d’embauche précisant le nom du salarié concerné, le début de la période d’essai et le coefficient professionnel auquel le salarié est engagé.
L’article 19 de la Convention Collective, quant à lui, indique que si à l’issue de la période d’essai, l’engagement devient définitif, il est confirmé par écrit. La lettre d’engagement doit comporter obligatoirement les précisions suivantes : la date d’entrée dans l’entreprise, la date d’engagement définitif, l’emploi exercé et le coefficient.
Par ailleurs, il faut rappeler que depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L 1221- 23 du Code du Travail).
Il est donc très important de respecter les dispositions de la Convention Collective et de matérialiser par un écrit l’embauche.