Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la rupture du contrat d’apprentissage

Au-delà des deux premiers mois, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut avoir lieu que sur décision du conseil des prud’hommes ou par rupture d’un commun accord. Une récente décision de la Cour de Cassation souligne l’importance du respect du formalisme dans ce cas.

En effet, les dispositions de l’article R6222-21 du Code du Travail sont claires : la rupture du contrat d’apprentissage convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit. Il doit donc y avoir un document qui est signé à la fois par l’employeur et par l’apprenti, ainsi que s’il est mineur par son représentant légal.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une décision du 2 juillet 2014 (n°13-13527) le rappelle.

En effet, elle vient de casser une décision de la Cour d’Appel de Besançon qui avait considéré que la résiliation du contrat était intervenue régulièrement d’un commun accord dans la mesure où, si certes l’accord de résiliation avait été signé du seul employeur, l’apprenti avait adressé une lettre à son employeur qui ne faisait pas état d’une rupture unilatérale ou abusive de son contrat par l’employeur ni d’une éventuelle saisie du Conseil de Prud’hommes pour obtenir dans les meilleurs délais les documents relatifs à cette rupture.

Les magistrats de la Cour d’Appel avaient considéré que bien que la commune intention des parties était consignée dans deux écrits distincts, leurs termes concordants témoignaient de leur commun accord.

La Cour de Cassation, quant à elle, a annulé cette décision pour violation des dispositions de l’article L6222-21 du Code du Travail et a exigé que la rupture intervenue sur accord des parties soit constatée par un seul écrit signé par toutes les parties et elle a renvoyé les parties devant la Cour d’Appel de Dijon.

On peut noter que la Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 31 mars 2000 a considéré que le défaut de résiliation amiable dans les formes pouvait donner à l’apprenti droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération due jusqu’à la fin du contrat.