Les Nouvelles de la Boulangerie

A PROPOS DE LA VENTE DE PRODUITS DE BOULANGERIE LA NUIT

Afin de répondre à la demande d’une partie de leur clientèle, certaines boulangeries-pâtisseries sont conduites à vendre leurs produits la nuit dès la fin de la cuisson des premières plaques de viennoiserie.

 

Une telle pratique est-elle licite ? En principe aucun texte n’interdit cette vente et elle est donc tout à fait licite. Toutefois, elle peut être restreinte si elle entraîne directement ou indirectement des nuisances pour le voisinage.

En effet, il s’avère parfois que cette clientèle soit la source de bruits (éclats de voix, portes de voiture qui claquent, freinage bruyant, démarrage des véhicules…) qui perturbent le sommeil des voisins de la boulangerie.

Si vos voisins vous font part de la gêne qu’ils subissent, il est conseillé de tenter de limiter au maximum les bruits et par exemple d’inciter la clientèle à avoir un comportement respectant le repos du voisinage. Si malgré cela les nuisances perdurent, l’autorité municipale qui est saisie par des riverains de la boulangerie peut alors restreindre la vente la nuit et ne l’autoriser qu’à partir d’une certaine heure. En effet, le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut prendre un arrêté municipal en ce sens.

Certains chefs d’entreprise ont estimé qu’une telle décision était illicite dans la mesure où elle limitait leur activité commerciale, portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et dans la mesure où c’était leur clientèle et non eux-mêmes l’auteur de la gêne occasionnée. les juridictions administratives leur ont donné tort.

En effet, un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1993 est extrêmement clair. Il précise que bien que la vente des produits de la boulangerie-pâtisserie n’était pas directement à l’origine des bruits que le Maire entendait prévenir il n’était pas contesté que les clients qui venaient au cours de la nuit étaient particulièrement bruyants et que leur passage troublait le repos des habitants, que dès lors, aucun texte ni aucun principe ne s’opposait  à ce que le Maire prit une mesure d’interdiction à l’égard d’une activité qui, sans être en elle-même contraire à la tranquilité publique, était la source des troubles que la loi lui fait obligation de réprimer.

L’arrêt du Conseil d’Etat donne en outre les critères de validité de la mesure prise par l’autorité municipale.

Conformément à l’adage « Le principe, c’est la liberté, la restriction de police, l’exception », les juges apprécient la validité d’une mesure de police selon trois critères :

·         La mesure de police en temps normal ne doit jamais entraîner l’interdiction totale de l’exercice d’une liberté.

·         La rigueur de la réglementation des libertés par une mesure de police doit être modulée en fonction de la valeur juridique de la liberté en cause.

·         Enfin la mesure de police doit être adaptée aux circonstances de lieu et de temps : elle doit donc être nécessaire, raisonnable et efficace.

C’est ainsi que les magistrats du Conseil d’Etat ont estimé que la mesure en cause à savoir l’interdiction de vendre au public durant une tranche horaire déterminée était licite car : elle ne présentait pas le caractère d’une interdiction générale et absolue ; l’objectif visé par le Maire qui était d’empêcher les bruits troublant le repos des habitants, ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante ; enfin, en prenant pour ce motif l’arrêté attaqué, le Maire n’a pas porté une atteinte illégale à la liberté du Commerce et de l’Industrie.