Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la vérification de comptabilité

Le contrôle par les services fiscaux de la comptabilité d’une entreprise obéit à des règles.

En principe une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi en recommandé avec avis de réception ou par la remise en mains propres d’un avis de vérification. Toutefois dans certains cas, la vérification de comptabilité peut être inopinée lorsque le vérificateur veut procéder à des constatations matérielles immédiates.

Avec cet avis, est joint la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L’avis doit préciser les années soumises à vérifications et mentionner expressément sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable peut se faire assister par un conseil au cours de la vérification.

Un délai minimum de 2 jours pleins, (en général un délai de 15 jours) est laissé entre la réception de l’avis et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise.

La vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise sauf demande expresse du contribuable. Lors de la première intervention, le vérificateur fixe avec le contribuable les modalités des opérations de contrôle. A cet effet ils échangent sur les caractéristiques de l’entreprise, sa situation économique son actualité et recherchent en commun les modalités d’intervention les plus appropriées.

En principe tout au long du contrôle un dialogue constructif doit s’établir et des points d’étape réguliers sont faits.

Le vérificateur doit avoir une démarche transparente et pédagogique vis-à-vis du contribuable. Ce dernier doit mettre à disposition tous les documents nécessaires au contrôle (livres comptables, factures, relevés de comptes, contrat, etc…). Si l’entreprise tient sa comptabilité sur système informatisé, elle doit la remettre à l’administration sous forme dématérialisée et les fichiers des écritures comptables doivent être conformes aux normes en vigueur.

La durée du contrôle est généralement limitée à 3 mois pour les petites entreprises sauf comptabilité irrégulière.

A l’issue du contrôle, lors de la dernière réunion dans l’entreprise, le vérificateur indique les rehaussements envisagés, donne des explications sur la nature et le montant des éventuelles pénalités et recueille les arguments en réponse du contribuable. Ainsi, certaines rectifications envisagées peuvent être abandonnées lors de cet échange.

Enfin, le contribuable reçoit soit une proposition de rectification, soit un avis d’absence de rectification si les chiffres déclarés n’ont pas été remis en cause. En cas de proposition de rectification, le contribuable peut la contester dans un délai de trente jours, renouvelable une fois sur demande.