Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques.

Le code du travail distingue trois types de vérification :

Les modalités de ces vérifications sont précisées par un arrêté du 26 décembre 2011.

La vérification initiale comme son nom l’indique doit être faite lors de la première mise en service des installations ou lorsque qu’une modification importante des installations a été faite. Elle vise à étudier la conformité des installations aux dispositions réglementaires applicables.

La vérification sur mise en demeure est une vérification qui est faite à la demande de l’inspecteur du travail. Elle doit être effectuée par un organisme agréé par le Ministère du Travail. La liste des organismes agréés est disponible auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Enfin, la vérification périodique est une vérification qui a pour objet de s’assurer du maintien en état de conformité des installations. La périodicité de cette vérification est en principe annuelle. Toutefois, l’arrêté du 26 décembre 2011 permet au chef d’entreprise de la porter à deux ans dans la mesure où le rapport qui a été établi après la vérification précédente ne présente aucune observation ou si avant l’échéance le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Comment l’employeur doit-il procéder ? Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non conformité ou que les non conformités ont été levées. Le boulanger peut s’adresser à son groupement professionnel départemental qui lui communiquera une lettre type à ce sujet. Si des délégués du personnel sont en place dans l’entreprise, leur avis doit être joint à ce courrier.

Toutes les vérifications (initiale-périodique- sur mise en demeure) donnent lieu à un rapport par l’organisme qui effectue la vérification.

Ce rapport dont le contenu est également défini par l’annexe 2 de l’arrêté du 26 décembre 2011 doit être remis au chef d’entreprise au plus tard cinq semaines après la date d’achèvement de la vérification. Le chef d’entreprise doit le conserver dans le registre des contrôles techniques et de sécurité conformément aux dispositions des articles L 4711-1 et suivants du Code du Travail.

La durée de conservation du rapport est de cinq ans. L’inspecteur du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.

Pour toute précision complémentaire sur ce sujet n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.