Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de la vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques.

 

L’arrêté du 10 octobre 2000 distingue trois types de vérification : – La vérification initiale,
– La vérification périodique,
– La vérification sur mise en demeure.
La vérification initiale comme son nom l’indique doit être faite lors de la première mise en service des installations ou lorsque qu’une modification importante des installations a été faite. Elle vise à étudier la conformité des installations aux dispositions réglementaires applicables. La vérification sur mise en demeure est une vérification qui est faite à la demande de l’inspecteur du travail. Elle doit être effectuée par un organisme agréé par le Ministère du Travail. La liste des organismes agréés est disponible auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Enfin, la vérification périodique est une vérification qui a pour objet de s’assurer du maintien en état de conformité des installations. La périodicité de cette vérification est en principe annuelle. Toutefois, l’arrêté du 10 octobre 2000 permet au chef d’entreprise de la porter à deux ans dans la mesure où le rapport qui a été établi après la vérification précédente ne présente aucune observation ou si avant l’échéance le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Comment l’employeur doit-il procéder ? Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non conformité ou que les non conformités ont été levées. Le boulanger peut s’adresser à son groupement professionnel départemental qui lui communiquera une lettre type à ce sujet.
Toutes les vérifications (initiale périodique- sur mise en demeure) donnent lieu à un rapport par l’organisme qui effectue la vérification. En ce qui concerne les personnes habilitées à effectuer les vérifications, il faut se reporter aux dispositions des articles 53 et 54 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. Ce décret prévoit le recours à un organisme agréé dont la liste est fixée par arrêté lors de la mise en service d’une installation, lors d’une modification de structure (article 53 III) et lors d’une vérification sur mise en demeure de l’inspecteur du travail (article 54). En ce qui concerne la vérification périodique, l’article 53 IV n’impose pas le recours à un organisme agréé mais à « des personnes ? Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non conformité ou que les non conformités ont été levées. Le boulanger peut s’adresser à son groupement professionnel départemental qui lui communiquera une lettre type à ce sujet. Toutes les vérifications (initiale périodique- sur mise en demeure) donnent lieu à un rapport par l’organisme qui effectue la vérification. En ce qui concerne les personnes habilitées à effectuer les vérifications, il faut se reporter aux dispositions des articles 53 et 54 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. Ce décret prévoit le recours à un organisme agréé dont la liste est fixée par arrêté lors de la mise en service d’une installation, lors d’une modification de structure (article 53 III) et lors d’une vérification sur mise en demeure de l’inspecteur du travail (article 54). En ce qui concerne la vérification périodique, l’article 53 IV n’impose pas le recours à un organisme agréé mais à « des personnes appartenant ou non à l’établissement et possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l’électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes ». Ce rapport dont le contenu est défini par l’arrêté du 10 octobre 2000 doit être remis au chef d’entreprise au plus tard cinq semaines après la date d’achèvement de la vérification. Le chef d’entreprise doit le conserver dans le registre des contrôles techniques et de sécurité conformément aux dispositions des articles L 4711- 1 et suivants du Code du Travail. La durée de conservation du rapport est de cinq ans. L’inspecteur du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites. Pour toute précision complémentaire sur ce sujet n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.