Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de la visite médicale d’embauche d’un cdd

Lors de l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur doit soumettre le salarié à une visite médicale d’embauche auprès d’un service de santé au travail pour que soit vérifiée l’aptitude du salarié à tenir son poste. Qu’en est-il de l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée ?

 

Les dispositions du code du travail sont très claires à ce sujet. Il s’agit de l’article R 4624-10 qui indique que « le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ». L’article précise que pour certains salariés, notamment les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs handicapés, cet examen doit avoir lieu avant l’embauche.

Par conséquent, aucune distinction n’est faite entre un salarié en contrat à durée indéterminée et un salarié en contrat à durée déterminée. Une jurisprudence récente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée de très courte durée l’a confirmé le 11 juillet dernier dans un arrêt précisant que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité, en sorte que le manquement à son obligation (de le soumettre à l’examen médical d’embauche) cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation ».

Toutefois, un décret du 30 janvier 2012 a instauré, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les travailleurs handicapés, une exception en créant l’article R 4624-12 du Code du Travail.

Cet article indique que sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L’employeur a donc intérêt à demander au salarié lors de l’embauche qu’il lui communique s’il l’a, sa dernière fiche d’aptitude, ainsi que son certificat de travail pour déterminer si l’emploi proposé est identique à celui qu’il exerçait précédemment. A défaut, il devra soumettre le salarié à la visite médicale d’embauche.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.