Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de l’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées

A dix mois de l’échéance du 1er janvier 2015, il est plus que temps que les professionnels qui ne l’auraient pas déjà fait se préoccupent de l’accessibilité de leurs locaux pour les personnes handicapées.

Cette obligation résulte d’une loi du 11 février 2005 qui impose à tous les établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut d’assurer une qualité d’usage équivalente.

Certains ont pu penser que cette date du 1er janvier 2015 serait repoussée. Il n’en sera rien car les associations de personnes handicapées soulignent que la loi a donné 10 ans aux professionnels pour s’adapter et ils rappellent que cette loi de 2005 succédait elle-même à une loi du 30 juin 1975 – soit 30 ans plus tôt – qui précisait à son article 49 que les dispositions architecturales et aménagements de locaux d’habitation et des installations ouvertes au public…. doivent être tels que ces locaux sont accessibles aux personnes handicapées.

Il faut rappeler que tous les types d’handicap sont concernés à savoir le handicap moteur, le handicap visuel, le handicap auditif, le handicap cognitif, mental et psychique.

Le commerce sera considéré comme accessible si quel que soit le handicap, il est possible pour ces personnes d’y entrer, de se déplacer sur la surface de vente accessible, de communiquer et régler ses achats de manière autonome et de sortir du commerce.

Il appartient donc au professionnel d’établir un auto diagnostic de ses locaux en matière d’accessibilité afin de déterminer les aménagements qu’il peut apporter à ses locaux, définir les priorités et un calendrier de réalisation. Il doit également déterminer les points pour lesquels il ne peut procéder à des aménagements que ce soit pour des raisons techniques et/pour des raisons financières. Dans ce cas, il doit demander des dérogations visant ces points et mettre en place des dispositifs permettant d’y pallier.

Il faut souligner que des dispositifs d’aides financières existent (FISAC-AGEFIPH).

Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les professionnels pour respecter la date du 1er janvier prochain, le gouvernement doit dans les prochaines semaines permettre la signature par les professionnels concernés d’engagement de réalisation des aménagements nécessaires dans un délai limité (en principe de trois ans). C’est le dispositif dit Ad’ap. (Agenda d’accessibilité programmé).

Au-delà de l’aménagement des locaux, il ne faut pas négliger l’attitude du personnel en matière d’accueil des personnes handicapées. Il est notamment recommandé de garder le sourire et d’être avenant, de proposer son aide sans jamais l’imposer, de ne pas faire passer les autres clients avant, de parler directement à la personne, même si elle est accompagnée.

Enfin, il faut rappeler que le non-respect des règles d’accessibilité peut faire l’objet d’une amende de 45000 € (75000 € en cas de récidive) et de 6 mois de prison. Dans certains cas, une décision de fermeture de l’établissement peut également être prononcée.

Pour aider les boulangers-pâtissiers, la profession a diffusé auprès de ses groupements professionnels départementaux un guide pratique de l’accessibilité où sont recensées de manière synthétique les règles et recommandations dans ce domaine. Certains groupements départementaux proposent une assistance, parfois en lien avec les chambres consulaires ou avec des organismes spécialisés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement départemental.