Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de l’accessibilité : il est encore temps d’agir d’ici le 27 septembre 2015 !

Le dispositif Ad’ap (agenda d’accessibilité programmé), créé par le gouvernement afin de permettre la mise en accessibilité des locaux recevant du public, s’arrête le 27 septembre prochain. Il est donc encore temps pour les entreprises qui ne sont pas en conformité de rentrer dans ce dispositif avant cette date.

Dans un précédent article publié en mars 2014, avaient été rappelées les obligations auxquelles sont soumis les établissements recevant du public pour les rendre accessibles aux personnes handicapées conformément à une loi de 2005 qui avait fixé comme échéance le 1er janvier dernier.

Les difficultés liées à cette mise en conformité ont conduit à la création du dispositif Ad’ap qui est ouvert aux entreprises qui n’ont pas pu respecter la date du 1er janvier 2015 et dont la mise en conformité nécessite des délais. Ceux-ci ne peuvent en principe dépasser 3 ans et sont déterminés en fonction de la nature des travaux à réaliser. En cas de situation financière difficile, une prorogation de délai peut être demandée en préfecture.

L’entreprise par un autodiagnostic simple détermine si elle est ou pas conforme. Si elle est conforme, elle adresse une attestation sur l’honneur à la Mairie faisant état de cette conformité. Si elle n’est pas conforme, elle doit entrer dans le dispositif Ad’ap.

Le dossier Ad’ap, disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr est à déposer en mairie avant le 27 septembre 2015.

L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de 1500 € minimum.

Quant à la non-conformité à l’obligation d’accessibilité, elle est passible d’une amende de 45 000 €  (225 000 € pour une personne morale).

Enfin, si après l’obtention d’un Ad’ap celui-ci n’est pas mis en œuvre ou s’il fait l’objet d’un retard important, un constat de carence peut être prononcé par l’autorité administrative. Il peut entraîner une sanction financière comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.