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A PROPOS DE L’ACCESSIBILITÉ

NE PAS OUBLIER DE METTRE EN PLACE LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ D’ICI LE 22 OCTOBRE PROCHAIN

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif ou mental). Le dispositif Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) a été créé pour permettre aux entreprises non conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 d’établir un calendrier de la réalisation des aménagements nécessaires. Par ailleurs, des dérogations peuvent être obtenues dans certains cas, compte tenu de l’importance des difficultés posées par la mise en accessibilité.

 

Obligation de mise en place

En contrepartie de ces mesures, les entreprises recevant du public doivent mettre en place un registre public d’accessibilité. Ce registre a été créé par un décret du 28 mars 2017, qui lui-même a été précisé par un arrêté du 19 avril 2017 entrant en application six mois après sa date de publication au Journal Officiel. Cet arrêté ayant été publié au J.O. du 22 avril 2017, le registre doit être en place au plus tard le 22 octobre 2017.

Ce registre doit être consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet.

 

Contenu du registre

 Le registre public d’accessibilité doit contenir les documents suivants :

– ou l’attestation d’accessibilité, si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014,

– ou le calendrier de mise en accessibilité, si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) en cours,

– ou le bilan de travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, si l’Ad’AP comporte plusieurs périodes,

– ou l’attestation d’achèvement, si l’Ad’AP dont bénéficie l’établissement est terminé.