Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de l’entretien préalable

Lors d’un entretien préalable à un licenciement, le salarié peut se faire assister. Qu’en est-il de l’employeur ?

En application de l’article L1232-4 du Code du Travail, le salarié convoqué à l’entretien préalable à son licenciement peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut être un représentant du personnel ou un autre salarié de l’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, le salarié peut demander à être assister par un membre du personnel ou par un conseiller inscrit sur une liste établie par le Préfet disponible à l’Inspection du Travail et en Mairie.

La lettre de convocation à l’entretien doit d’ailleurs mentionner la possibilité du salarié de se faire assister ainsi que le lieu où la liste est disponible. L’omission de ces mentions rend la procédure irrégulière.

En application de l’article R1232-2 du Code du Travail, le salarié doit informer l’employeur qu’il a décidé de se faire assister.

Pour ce qui concerne l’employeur, le Code du Travail est muet sur ce point et c’est en principe lui qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Toutefois, il peut se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise qui a qualité pour embaucher ou licencier le personnel. La jurisprudence (Cour de Cassation Chambre Sociale du 27-05-1998 n° 96-40-741) admet que l’employeur soit assisté par un salarié de l’entreprise.

Mais en tout état de cause, la présence aux côtés de l’employeur d’une personne étrangère à l’entreprise rend la procédure irrégulière. Une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé dans un arrêt du 30 mars 2011 en considérant que la présence d’un huissier de justice afin de dresser un procès-verbal de l’entretien rendait la procédure irrégulière.

En application de l’article L1237-12 du Code du Travail, lors des réunions préalables à une rupture conventionnelle, les possibilités d’assistance du salarié sont les mêmes que pour l’entretien préalable au licenciement. Si le salarié décide d’être assisté, il doit en informer l’employeur. Celui-ci peut alors, dans les entreprises de moins de 50 salariés, être également assisté par un autre employeur de la même branche ou un membre de son organisation syndicale patronale. S’il décide de se faire assister, il doit à son tour en informer son salarié.