Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de l’inaptitude d’un salarié en CDD

Que doit faire un employeur face à un salarié en Contrat à Durée Déterminée qui est déclaré inapte par la médecine du travail ?

La première chose à faire est de rechercher les possibilités de reclassement visant à maintenir un emploi à ce salarié. En effet, la jurisprudence de la Cour de Cassation a rappelé (notamment un arrêt du 28 mars 2006) que l’obligation de reclassement prévue par l’article L 1226-2 du Code du Travail suite à un avis d’inaptitude était applicable en cas de contrat à durée déterminée.
Il faut par ailleurs noter que la recherche de reclassement est obligatoire même si l’avis du médecin de travail précise que le salarié est inapte à tout emploi dans l’entreprise.
Si le reclassement du salarié n’est pas possible, l’employeur pourrait être tenté de mettre fin au contrat de travail en demandant au Conseil des Prud’hommes la résolution judiciaire du contrat comme cela est prévu par l’article L 1226-20 du Code du Travail.
Mais cette possibilité de mettre fin au contrat n’est prévue qu’en cas d’inaptitude ayant une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). En effet, la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 avril 2002 a également précisé que la procédure de résolution judiciaire de l’article L 1226-20 n’était pas transposable à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
Dans ce cas, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur n’est pas possible, mais le salarié n’étant pas en mesure de travailler, son contrat est suspendu jusqu’à son terme et le salarié n’a droit à aucune rémunération comme l’a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 mai 2009 confirmé encore récemment par un arrêt du 19 mai 2010.
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