Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de l’indemnité de fin de contrat du contrat à durée déterminée

Pour compenser le caractère précaire du contrat à durée déterminée, la loi impose à l’employeur le versement d’une indemnité à la fin du contrat à durée déterminée. Il s’agit des dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail.

 

Cet article du Code du Travail précise que cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, et qu’elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Toutefois la loi a prévu que cette indemnité n’est pas due par l’employeur dans certains cas listés à l’article L1243-10 du Code du Travail.

Il s’agit des contrats saisonniers, du contrat rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, du contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, du contrat qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée, du contrat à l’issue duquel le salarié refuse un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; des contrats conclus au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion,….).

Elle n’est pas due également en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Si le contrat à durée déterminée a été conclu avec un terme imprécis, (c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié malade dont la date de retour dans l’entreprise n’est pas connue de manière certaine), le CDD doit comporter une durée minimale. Si le salarié souhaite mettre fin au contrat à l’issue de cette période minimale, il aura droit à l’indemnité de fin de contrat correspondante.

Si par contre, il souhaite mettre fin au CDD après cette période minimale, mais avant la réalisation de l’objet du contrat, il n’aura droit à aucune indemnité de fin de contrat.

Enfin, il faut rappeler qu’en boulangerie-pâtisserie, à l’issue du CDD de remplacement, l’employeur devra s’acquitter de cette indemnité, mais il pourra en application de l’article 37 bis de la Convention Collective en obtenir le remboursement par le fonds de péréquation de la profession, dont la gestion technique a été confiée par les partenaires sociaux à ISICA Prévoyance.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.