Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de l’interdiction de fumer

Pour des raisons d’hygiène, l’interdiction de fumer est en vigueur dans les boulangeries-pâtisseries, depuis longtemps.

Cette interdiction, pour des raisons de santé publique, a fait l’objet de nombreux textes. On peut considérer que les premiers remontent au milieu des années 70 avec la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 dite « Loi Veil » et son décret d’application n°77-1042 du 12 septembre 1977.

Une seconde étape a eu lieu au début des années 90 avec la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite « Loi Evin » et son décret d’application n°92-478 du 29 mai 1992.

Une troisième étape a eu lieu en 2006. Il s’agit du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui est entré en vigueur le 1er février 2007 et qui a été complété par un arrêté du 22 janvier 2007 lui-même modifié par un arrêt du 1er décembre 2010. Par une circulaire du 29 novembre 2006, l’administration a précisé les modalités d’application du décret dans les entreprises.

Ces derniers textes renforcent le dispositif en vigueur en ayant pour objet de lutter contre le tabagisme passif, c’est à dire les effets que peut avoir la fumée du tabac sur les non-fumeurs.

Ils modifient différents articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article R 3511-1 en précisant que désormais l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, sans exception. L’article R 3511-6 du Code de la santé publique précise qu’une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Cette signalisation fixée par arrêté est disponible sur le site www.tabac.gouv.fr (voir ci-joint).

Même si un local ou bureau, n’est occupé que par une seule personne qui serait fumeur, il ne pourra fumer à l’intérieur car lui-même, ou des collègues ou des fournisseurs ou du personnel d’entretien ou toute autre personne peut rentrer dans le local et subir le tabagisme passif.

L’employeur, s’il le souhaite, peut aménager un fumoir, c’est à dire un emplacement spécifique, répondant à des normes précises, fixées par décret (surface, système de ventilation, système de fermeture, règles d’entretien) mais dans lequel aucune prestation de service ne pourra être réalisée.

Le fait de fumer dans un lieu de travail en dehors du fumoir pourra faire l’objet d’une amende de 68 €, portée à 180 € en cas de non paiement dans les 45 jours.

L’employeur qui met à disposition des fumeurs des emplacements non-conformes peut être puni d’une amende de 135 €, portée à 375 € en cas de non paiement dans les 45 jours.

L’employeur qui favoriserait sciemment par quelque moyen que ce soit (comme la fourniture de cendrier par exemple) la violation de l’interdiction de fumer peut faire l’objet d’une amende de 750 € au plus. Les agents de l’inspection du travail sont habilités par les articles L8812.2 du Code du Travail et L3512.4 du Code de la Santé Publique à relever les infractions aux articles R3511-1 à R3511-8 du Code de la santé publique.

Pour faire respecter l’interdiction de fumer par ses salariés, l’employeur peut utiliser son pouvoir disciplinaire et éventuellement prononcer des sanctions qui doivent, bien entendu, être proportionnées à la gravité de la faute commise.