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A propos de l’interdiction de fumer… et de vapoter

Pour des raisons d’hygiène, l’interdiction de fumer est depuis longtemps en vigueur dans les boulangeries-pâtisseries.

Cette interdiction, pour des raisons de santé publique, a fait l’objet de nombreux textes. On peut considérer que les premiers remontent au milieu des années 70 avec la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 dite « Loi Veil » et son décret d’application n°77-1042 du 12 septembre 1977. Une seconde étape a eu lieu au début des années 90 avec la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite « Loi Evin » et son décret d’application n°92-478 du 29 mai 1992. Une troisième étape a eu lieu en 2006. Il s’agit du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui est entré en vigueur le 1er février 2007 et qui a été complété par un arrêté du 22 janvier 2007, lui-même modifié par un arrêt du 1er décembre 2010. Par une circulaire du 29 novembre 2006, l’administration a précisé les modalités d’application du décret dans les entreprises. Ces derniers textes renforcent le dispositif en vigueur en ayant pour objet de lutter contre le tabagisme passif, c’est-à-dire les effets que peut avoir la fumée du tabac sur les non-fumeurs. Ils modifient différents articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L 3512-8, en précisant que désormais l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, sans exception. Les articles R 3512-2 à R 3512-9 du Code de la santé publique précisent notamment qu’une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Cette signalisation fixée par arrêté est disponible sur le site www.tabac.gouv.fr. Même si un local ou bureau, n’est occupé que par une seule personne qui serait fumeuse, elle ne pourra fumer à l’intérieur car elle-même, ou des collègues, ou des fournisseurs, ou du personnel d’entretien, ou toute autre personne, peut rentrer dans le local et subir le tabagisme passif. L’employeur, s’il le souhaite, peut aménager un fumoir, c’est-à-dire un emplacement spécifique, répondant à des normes précises, fixées par décret (surface, système de ventilation, système de fermeture, règles d’entretien), mais dans lequel aucune prestation de service ne pourra être réalisée.

LES SANCTIONS
Le fait de fumer dans un lieu de travail en dehors du fumoir pourra faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. L’employeur qui met à disposition des fumeurs des emplacements non-conformes peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. L’employeur qui favoriserait sciemment par quelque moyen que ce soit (comme la fourniture de cendrier par exemple) la violation de l’interdiction de fumer peut faire l’objet d’une amende de 750 € au plus. Les agents de l’Inspection du Travail sont habilités par l’article L 8112-2 du Code du Travail à relever les infractions aux articles R 3512-2 à R 3512-9 du Code de la santé publique. Pour faire respecter l’interdiction de fumer par ses salariés, l’employeur peut utiliser son pouvoir disciplinaire, et éventuellement prononcer des sanctions qui doivent, bien entendu, être proportionnées à la gravité de la faute commise. En ce qui concerne l’interdiction de vapoter, c’est-à-dire d’utiliser une cigarette électronique, elle résulte de l’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé. Cette loi a créé l’article L 3513-6 du Code de la Santé Publique qui précise qu’il est interdit de vapoter notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 précise les conditions d’application de cette interdiction.