Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos de l’interdiction de licencier une salariée enceinte

Afin de favoriser la natalité et de préserver la santé des mères, ces salariées bénéficient de certaines dispositions protectrices.

 

L’article L1225-4 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, ainsi que pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application notamment de l’article L1225-17 qu’elle use ou non de ce droit, et pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de ces périodes.

Cette période de protection de l’emploi est donc ouverte dès que la salariée a transmis à l’employeur un certificat médical constatant son état de grossesse et s’achève quatre semaines après la fin du congé maternité.

La durée du congé maternité est composée d’un congé prénatal (avant la naissance) et d’un congé postnatal (après la naissance). Leurs durées sont définies à l’article L1225-17 du Code du Travail. Dans le cas de la naissance d’un seul enfant, le congé prénatal commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le congé postnatal s’achève dix semaines après l’accouchement. Lorsqu’il s’agit de la naissance du troisième enfant de la salariée, celle-ci bénéficie en application de l’article L1225-19 d’un congé prénatal en principe de huit semaines et d’un congé postnatal en principe de 18 semaines soit un congé maternité total de 26 semaines.

Lorsqu’il s’agit de naissances multiples et en application de l’article L1225-18 du Code du Travail, la durée du congé maternité en cas de jumeaux est de 34 semaines (12 semaines pour le congé précédent l’accouchement et 22 semaines après) et de 46 semaines (24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après) en cas de triplés ou plus.

En application de l’article L1225-21 du Code du Travail, ces durées de congé maternité peuvent être complétées par un congé complémentaire lié à l’état pathologique de la mère : le congé prénatal peut être complété par deux semaines et le congé postnatal par quatre semaines.

Pendant la durée du congé maternité, aucune notification de licenciement ne peut avoir lieu : cette interdiction est absolue.

Pendant la période qui précède le congé maternité durant laquelle elle est en état de grossesse, l’intéressée ne peut être licenciée sauf pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à son état. Il en va de même pendant les quatre semaines qui suivent son congé maternité.

C’est en application de ce principe et de l’article L1225-5 du Code du Travail qu’une salariée licenciée alors qu’elle ignore son état de grossesse dispose d’un délai de 15 jours après la notification du licenciement pour annuler ce dernier par l’envoi d’un certificat médical justifiant de son état (sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement).

Pour faire connaître son état de grossesse, la salariée doit communiquer à l’employeur un certificat médical qui atteste de son état et précise la date prévisible de l’accouchement. Elle peut le faire par remise en main propre contre récépissé ou par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si un licenciement est notifié par l’employeur en méconnaissance de ces règles, il peut être condamné à verser les salaires qui auraient été dus entre la date du licenciement et la fin de la période d’interdiction de licencier et à des, dommages et intérêts. Au plan pénal, il est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Pour toute précision, n’hésitez pas à consulter votre Groupement Professionnel départemental.