Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos de l’obligation d’affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale

Le Régime Social des Indépendants (RSI) rappelle l’obligation d’affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale suite aux informations infondées qui circulent à ce sujet.

Le RSI rappelle que l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale repose sur deux principes fondamentaux, la solidarité nationale et l’universalité, inscrits dans les textes fondateurs que sont la Constitution de 1958, le traité de l’Union européenne et le code de la Sécurité sociale. Cette obligation permet ainsi à toute personne travaillant en France, quels que soient ses ressources ou son état de santé, de cotiser à due proportion de sa capacité contributive pour bénéficier de prestations sociales selon ses besoins. Elle ne peut être réduite aux principes assurantiels de type concurrentiel.

Le RSI est le régime obligatoire de Sécurité sociale des travailleurs indépendants en application de la réglementation française et conformément aux directives européennes. Les activités du RSI sont qualifiées par le droit européen comme des activités de Sécurité sociale organisées par les pouvoirs publics français (art. 153-4 du traité de fonctionnement de l’Union européenne). Elles ne sont pas des activités commerciales mais des activités sociales (directives 92/049 et 92/096) et sont exclues des règles européennes en matière de concurrence (directive 73/239).

Le nombre de travailleurs indépendants ayant informé le RSI de leur volonté de se désaffilier est de 472 pour 2,8 millions de cotisants au 30/09/2014. Le RSI leur rappelle systématiquement, par courrier, l’obligation d’affiliation, les sanctions auxquelles ils s’exposent et le risque encouru de ne pas bénéficier de prestations sociales. Sur ces 472 assurés, le RSI en dénombre 75 ayant déposé un recours devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ces affaires sont en cours.