Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos des arrhes et des acomptes

Lors d’un achat d’un montant élevé, il est fréquent qu’un premier paiement soit demandé à l’acheteur par le vendeur lors de la commande.

Selon que ce paiement est qualifié d’arrhes ou d’acompte, les conséquences sont différentes si l’opération ne va pas jusqu’à son terme.
Les arrhes sont définies par l’article 1590 du Code Civil qui précise que si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ; celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double.
Il faut noter que les arrhes ne constituent pas une clause pénale et que leur montant ne peut pas être révisé en justice même si le client les considère excessives. Par ailleurs, l’article L114-1 dernier alinéa du Code de la Consommation, précise que dans les contrats conclus avec un particulier, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire du contrat.
Par contre, le versement d’un acompte indique que la vente a été définitivement conclue et l’acheteur ne peut se défaire du contrat en perdant l’acompte. Il est en principe tenu de verser le solde du prix convenu, sauf si une clause particulière du contrat précise que l’acompte versé restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts dans le cas où l’acheteur ne souhaite pas finaliser son achat.
La différence entre les deux notions se manifeste également au niveau de la TVA puisque l’acompte, étant le paiement d’une partie du prix, il est soumis à la TVA. Par contre les arrhes conservées par le vendeur suite à l’annulation par le client ne sont pas soumises à TVA, comme l’a précisé une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 juillet 2007, car dans ce cas, elles sont considérées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi par le vendeur suite à la défaillance de son client.