Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des congés familiaux (suite)

Dans le numéro 826 du 15 mai ont été évoquées les autorisations d’absences qui visent différents évènements familiaux du salarié. Mais ces évènements intervenants sur les membres de famille par alliance du salarié ouvrent-ils également droit aux jours d’absence prévus par la Convention Collective ?

En la matière, il ne peut y avoir d’ambiguïté. En effet sont seuls visés par l’article 31 de la Convention Collective Nationale les membres de la famille directe du salarié et non les membres par alliance, sauf s’ils sont expressément nommés.

Ainsi par frère et sœur ne sont visés que ceux du salarié et non ceux de son conjoint.

En effet, il n’est pas fait mention à l’article 31 de la Convention Collective du beau-frère ou de la belle-sœur.

Par contre les parents du conjoint sont cités puisque figurent le beau-père et la belle-mère.

Il faut d’ailleurs préciser que par beau-père et par belle-mère sont seuls visés les parents du conjoint du salarié et non le conjoint suite à remariage de l’un de ses parents du salarié.

Cette position a été précisée dans un arrêt de la Cour de Cassation du
14 mars 1985 qui a considéré que le second époux de la mère d’un salarié n’a envers ce dernier aucun lien de parenté. Il s’agit de l’application des règles civilistes de l’article 206 du Code Civil.

Cet article, relatif aux obligations qui naissent du mariage, prévoit que les gendres et belles-filles sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents. Or une telle situation, qui témoigne du lien de parenté, n’existe pas en faveur du conjoint issu du remariage du père ou de la mère.

De même, par grands-parents, sont seuls visés les parents de la mère ou du père du salarié.

De même par enfant, ne sont visés que ceux pour lesquels il y a un lien de parenté avec le salarié. Ainsi, il a été indiqué dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 16 mars 1998 qu’un salarié ne peut exiger un jour de congé pour le mariage d’un enfant de son conjoint avec lequel il n’a pas de lien de parenté directe.

En ce qui concerne les évènements intervenant sur des membres de famille par alliance non visés par la convention collective, il appartient au salarié de demander à son employeur à bénéficier soit d’un congé sans solde soit de jours de congés.

Il revient à l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction de décider s’il répond favorablement ou pas à sa demande.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.