Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des congés familiaux

Afin de permettre aux salariés de participer à certains évènements de leur vie privée, ceux-ci peuvent bénéficier d’autorisations d’absence qui sont prévues par la convention collective nationale à l’article 31.

 

Cet article précise que « les salariés bénéficient, sur justification et à l’occasion de certains évènements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

Ø Mariage du salarié…………………………………………………………….. 6 jours

Ø Naissance d’un enfant du salarié…………………………………………. 3 jours

Ø Décès du conjoint ou d’un enfant………………………………………… 2 jours

Ø Mariage d’un enfant………………………………………………………….. 1 jour

Ø Décès du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père,

Ø de la sœur, du frère ou d’un grand-parent…………………………….. 1 jour

Dans les cas précédemment énumérés, à l’exception du mariage du salarié, un jour d’absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l’événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l’itinéraire le plus court.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ces jours d’absence sont accordés sans condition d’ancienneté.

Une autorisation d’absence est accordée :

Ø Au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;

Ø Au titre de toute période en tant que réserviste.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d’essai est achevée ».

Par ailleurs, il faut rappeler que l’article 8 de la loi n°99-944 du
15 novembre 1999 permet également une autorisation d’absence de deux jours en cas de décès du partenaire du salarié dans le cadre d’un PACS.

Ces dispositions appellent plusieurs observations.

Ø Faute de demande du salarié, l’employeur n’a pas à prendre l’initiative de ces congés. On notera que le salarié doit justifier sa demande auprès de son employeur.

Ø Il s’agit d’une « autorisation d’absence exceptionnelle » et non de jours de congés. Par conséquent ces jours ne sont pas légalement dus lorsque le salarié se trouve déjà absent de l’entreprise (par exemple maladie ou congé…) lorsque survient l’évènement. Il s’ensuit, et cela est d’ailleurs précisé par le premier alinéa de l’article, que ces jours doivent être pris à l’occasion des évènements.

Faut-il pour autant que la journée d’absence soit prise le jour même de l’événement le justifiant ?

La jurisprudence n’a pas été toujours constante dans ce domaine. Jusqu’en 1998, la Cour de Cassation faisant une interprétation stricte des textes avait considéré que si une seule journée avait été accordée pour un mariage, celle-ci devait être prise le jour du mariage et non la veille.

Mais par un arrêt du 16 décembre 1998, elle a admis que l’autorisation d’absence ne soit pas prise le jour même de l’événement.

Il n’en reste pas moins que ces absences doivent être prises dans une période raisonnable à proximité de l’événement.

Enfin on notera que le droit à ces absences est ouvert au salarié quel que soit le type de son contrat (CDD-CDI-temps partiel temps plein) sans condition d’ancienneté et que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

Sur ce dernier point, il faut souligner que l’employeur pourra obtenir sur demande auprès du fonds de péréquation, prévu par l’article 37bis de la Convention Collective, le remboursement de la rémunération versée au salarié pour ces jours d’absence.

Au prochain numéro, nous aborderons le cas des membres de famille par alliance, au regard des congés familiaux.

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.