Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des congés pour un proche malade

En application du Code du Travail, un salarié dont un proche est malade peut bénéficier d’autorisation d’absence pour s’en occuper.

 

On distingue :

·                    Le congé pour enfant malade

·                    Le congé de présence parentale

·                    Le congé de solidarité familiale

·                    Le congé de soutien familial.

Le salarié, dont l’un des enfants à charge de moins de 16 ans est malade ou victime d’un accident, peut demander en application de l’article L 1225-61 du Code du Travail à bénéficier d’un congé pour enfant malade.

La durée de ce congé est en principe de 3 jours par an au maximum.

Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé est demandé par le salarié à son employeur en produisant un certificat médical relatif à l’état de santé de l’enfant.

Ce congé n’est en principe pas rémunéré sauf en Alsace Moselle.

Ce congé est à distinguer d’un autre congé, plus exceptionnel, qui est celui du congé de présence parentale prévu par l’article L 1225-62 du Code du Travail.

Il vise le salarié dont l’enfant, de moins de 20 ans et à charge au sens des prestations familiales, est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensable  une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce congé d’une durée maximale de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) est à prendre sur une période maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie ou accident ou handicap. Ces jours sont pris au gré du salarié. Par contre aucun de ces jours ne peut être fractionné.

Pour bénéficier de ces jours, le salarié doit adresser à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé une lettre recommandée avec avis de réception (ou remettre une lettre en main propre contre décharge) informant de sa volonté de bénéficier du congé, ainsi qu’un certificat médical qui précise la durée initiale de la période, atteste de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants. Il précise également la durée prévisible du traitement de l’enfant.

L’employeur ne peut pas s’opposer à cette demande. Pendant les jours de congés pris à ce titre, le contrat du salarié est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. Par contre il pourra éventuellement percevoir sous condition de ressources une allocation de présence parentale en faisant une demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Par contre ces congés n’étant pas considérés comme des périodes de travail effectif, ils ne donnent pas de droit à congé.

En matière de DIF, l’article L 6323-2 du Code du Travail précise que cette période de congé est prise en compte pour déterminer les droits à DIF du salarié.

Dans un prochain article, nous examinerons les deux autres types de congés : le congé de solidarité familiale et le congé de soutien familial.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez-pas à contacter votre Groupement professionnel départemental.

Contactez Jean-Louis Mack : jlmack@www.boulangerie.org