Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des délais de conservation des documents commerciaux

Dans le cadre de son activité, une entreprise émet et reçoit des documents, qui doivent dans un souci de preuve être conservés pendant certains délais.

Ces délais peuvent être soit fixés par la loi, soit liés aux délais pendant lesquels les administrations peuvent effectuer des contrôles.
Les contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers doivent en application de l’article L 2272 du Code Civil être conservés pendant au moins 30 ans.
Les factures clients et ou fournisseurs, les bons de commandes, les bons de livraison, la correspondance commerciale doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en application de l’article L 123-22 alinéa 2 du Code du Commerce. Il en va de même des livres et registres comptables et des comptes annuels (bilans, compte de résultat et annexe).
Les documents bancaires (relevés de compte, talon de chèques, etc.), les contrats conclus entre commerçants ou les contrats conclus avec des clients doivent être conservés 5 ans en application de l’article L110-4 du Code de Commerce.
Quant aux entreprises en société, le registre des procès-verbaux, d’assemblées et ou de Conseil d’Administration sont conservés 5 ans à compter du dernier PV enregistré en application de l’article 2224 du Code Civil.