Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des délais de prescription en droit du travail

Au-delà d’un certain délai, une personne qui n’a pas agi en justice pour obtenir la reconnaissance de ses droits perd la possibilité de le faire : c’est le délai de prescription.

En application de l’article L 1471-1 alinéa 1 du Code du Travail, le délai de prescription est de deux ans pour la plupart des actions en justice portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Toutefois, ce délai est plus long dans certains cas. Ainsi en matière de rémunération le délai est de 3 ans (article L3241-1 du Code du Travail).

En matière de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, le délai est de 5 ans. En matière de dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail le délai est de 10 ans (article 2226 du Code Civil).

Par contre le délai de souscription est inférieur à deux ans dans les cas suivants : la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite dans le délai de 6 mois qui suit sa signature (article L 1234-20 du Code du Travail) ; la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée est possible dans les 12 mois qui suivent son homologation (article L1237-14 du Code du Travail). Quant à la contestation de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique, elle doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la notification du licenciement si la lettre de licenciement a effectivement mentionné ce délai (article L 1235-7 du Code du Travail). A défaut, la prescription est de deux ans.

Ce délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Conformément à l’article 2230 du Code Civil, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Par contre l’interruption de la prescription, comme l’indique l’article 2231 du Code Civil, efface le délai acquis et par conséquent fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Les cas de suspension sont prévus aux articles 2234 et suivants du Code Civil. C’est notamment le cas lorsque le titulaire du droit est empêché d’agir par un fait résultant de la loi, de la convention, de la force majeure, ou si les parties conviennent de recourir à la médiation, à la conciliation, ou si le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

La prescription est interrompue dans les cas prévus par les articles 2240 et suivants du Code Civil à savoir notamment par une reconnaissance de dette du débiteur ou par une demande en justice, ou par un acte d’exécution forcée.

Mais en tout état de cause, le report du point de départ, de suspension ou d’interruption du délai de prescription ne peut porter ce délai au-delà de 20 ans ainsi que le précise l’article 2232 du Code Civil.