Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos des effets du décès du salarié sur le contrat de travail

Bien que l’âge moyen des salariés en boulangerie-pâtisserie soit jeune (32 ans), le décès d’un salarié peut malheureusement se produire. Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

 

Au plan juridique, le décès du salarié est considéré comme un cas de force majeure qui, entraîne la rupture du contrat de travail.

L’employeur n’étant pas à l’origine de cette rupture, il n’a pas à verser d’indemnité de licenciement.

Par contre les salaires et indemnités acquis et non encore payés à la date du décès sont dus aux héritiers qui constituent la succession.

Ceux-ci pour en obtenir le paiement doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant soit un certificat d’hérédité délivré par la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou du domicile de l’un des héritiers dans le cas d’une succession simple, soit en fournissant un certificat de notoriété délivré par le greffe du Tribunal d’Instance du lieu du dernier domicile du défunt ou un acte de propriété établi par un notaire dans le cas d’une succession complexe (existence d’un testament, d’un contrat de mariage, de biens immobiliers).

Certains ayants droits du salarié peuvent en outre sur demande bénéficier de prestations notamment en application de la Convention Collective Nationale.

Il s’agit d’une part d’un capital décès définit par l‘article 37 ter de la Convention Collective.

D’autre part si le salarié avait un ou plusieurs enfants à charge, chacun d’eux peut bénéficier en fonction de son âge d’une rente d’éducation en application de l’article 37 quater de la Convention Collective.

Ces deux régimes ont été mis en place par la profession respectivement en janvier 1988 et en janvier 1993 et ont fait l’objet d’adaptation par avenant n°72 du 22 juillet 2004.

En ce qui concerne le capital décès, son montant varie en fonction de la situation familiale du salarié décédé. Son montant ne peut être inférieur à 75 % des rémunérations ayant donné lieu à cotisation au titre des quatre trimestres civils précédant immédiatement la date du décès.

Le régime décès est alimenté par une cotisation de 0,17 % du  salaire brut plafonné à la tranche A répartie en 0,10 % pour l’employeur et 0,07 % pour le salarié.

En ce qui concerne la rente éducation, son montant est versé à chaque enfant à charge du salarié sous condition d’âge. Ce régime fait l’objet d’une cotisation de 0,04 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti en 0,03 % pour l’employeur et 0,01 % pour le salarié. L’organisme assureur du régime décès, invalidité permanente et totale est ISICA Prévoyance. L’organisme assureur du régime de rente éducation est l’OCIRP qui a confié à ISICA Prévoyance la collecte des cotisations et le règlement des prestations.

Pour tout renseignement complémentaire sur ces régimes, reportez-vous aux dispositions de la convention collective et n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.