Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos des heures complémentaires

En droit du travail, l’heure supplémentaire et l’heure complémentaire sont deux notions voisines qui ne doivent pas être confondues.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Les heures complémentaires, elles, sont des heures de travail qui ne peuvent exister que dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Il s’agit des heures de travail que l’employeur est susceptible de demander à un salarié à temps partiel d’effectuer au-delà de la durée de travail prévue par son contrat.

Le nombre d’heures complémentaires doit être précisé dans le contrat de travail. Ce nombre doit s’inscrire dans les limites posées par les articles L3123-17 et L 3123-18 du Code du Travail. Il ne peut dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat sauf accord de branche qui peut porter cette limite au tiers de la durée du contrat.

En boulangerie-pâtisserie, un tel accord a pu être négocié : il s’agit de l’article 2 de l’avenant n° 62 à la Convention Collective qui précise notamment que « le volume d’heures complémentaires des contrats de travail à temps partiel peut être fixé, après accord des parties, dans la limite du tiers de la durée du contrat initial. Dans ce cas chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Il est rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ».

Depuis le 1er janvier 2014, suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, chaque heure complémentaire dans la limite du 1/10ème de la durée initiale du contrat doit être rémunérée au taux horaire majoré de 10 %. Au-delà du 1/10e  les heures complémentaires sont rémunérées au taux horaire majoré de 25 %.

Par exemple :

Si un contrat à temps partiel est conclu pour 30 H de travail hebdomadaire, le nombre d’heures complémentaires dans la limite du dixième est de 3 H. Dans la limite du tiers de la durée du contrat, le nombre d’heures complémentaires serait de 10 H. Mais dans ce dernier cas, l’exécution de toutes les heures complémentaires, n’est pas possible puisque l’on dépasserait les 35 H.

L’employeur pourra par conséquent demander à son salarié d’effectuer 4 heures complémentaires.

Dans ce cas, toutes les heures jusqu’à la 30ème heure incluse seront rémunérées sur la base du taux horaire. Les heures complémentaires dans la limite du dixième, c’est-à-dire la 31ème, la 32ème et la 33ème heure sont rémunérées sur la base du taux horaire majoré de 10 %. Seule la 34ème heure, qui est une heure complémentaire au-dessus de la limite du 1/10ème, sera rémunérée sur la base du taux horaire majoré de 25 %.

Il faut noter qu’en application de l’article L 3123-20 le salarié ne peut refuser d’effectuer des heures complémentaires s’il est informé au moins trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Enfin, l’utilisation répétées d’heures complémentaires peut entraîner dans certaines conditions une modification du contrat (notamment lorsque l’horaire moyen réellement effectué dépasse l’horaire prévu au contrat de 2 heures au moins par semaine pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines et dans la mesure où le salarié ne s’y oppose pas et sous réserve d’un préavis de 7 jours.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre syndicat départemental.