Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des portes automatiques

Certains magasins afin de faciliter l’accès des clients ont installé des portes automatiques ou semi-automatiques qui s’ouvrent dès que le client s’approche d’elles

Ces dispositifs doivent fonctionner parfaitement et comporter des systèmes de sécurité afin d’éviter des risques d’accident que ce soit avec les clients ou avec les salariés de l’entreprise.

A cet effet, le Code du Travail prévoit un certain nombre de dispositions. Il s’agit des dispositions des articles R 4224-9 à R 4224-13 du Code du Travail. Les portes et portails en va-et-vient doivent être transparents ou posséder des panneaux transparents (R4224-9). Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les  portes transparentes. Les parties transparentes doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être protégées contre l’enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces » (R4224-10). Les portes et portails coulissants sont munis d’un système de sécurité des empêchant de sortir de leur rail et de tomber. Les portes et portails s’ouvrant vers le haut sont munis d’un système de sécurité les empêchant de retomber (article R4224-11).

Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignés dans le dossier prévu par l’article R4224-17 (article R4224-12) est annexé au dossier de maintenance des lieux de travail.

Ce dossier, dont le contenu est défini par l’article R4221-3, comporte notamment les notices et dossiers techniques des matériels et installations dans l’entreprise. Il doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Enfin « les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d’accident pour les travailleurs, ces portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement », conformément à un arrêté du Ministre du Travail du 21 décembre 1993 modifié en 1996.

Les articles 2 à 4 de cet arrêté précisent les exigences que doivent satisfaire les installations nouvelles de portes ou portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail concernant celles destinées au passage de véhicules (article 2) et celles destinées aux piétons (article 4).

Les articles 5 à 7 concernent les installations qui étaient déjà existantes lors de la publication de l’arrêté en 1994 en précisant quelques exigences techniques.

Enfin les articles 8 et suivants fixent les obligations en matière de maintenance et de vérifications.

Sur ce dernier point, l’arrêté précise à son article 9, notamment que la périodicité  de la vérification est au minimum semestrielle et que les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) doivent être inscrites dans un livret d’entretien qui doit constituer avec le contrat d’entretien, la notice et les consignes d’utilisation un dossier de maintenance.

Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.

 

Crédit photo : Frédéric Vielcanet